Obligation de résultat de l'opticien
fiona1331000
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A voir également:
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Gayomi
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9 août 2024 à 12:08
9 août 2024 à 12:08
Mme a-t-elle accepté et signé un devis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2024 à 14:46
Oui, elle a bien signé le devis nous indiquait qu'elle souhaitait l'équipement du panier A, cependant, celui-ci ne répond pas à son besoin apparement. Elle nous "menace" d'un besoin de remboursement car non satisfaite alors qu'on a tout mis en œuvre pour la satisfaire à la hauteur de ce sur quoi elle et nous étions engagé.
Je n'ai pas les textes de droit afin de savoir qui a raison dans ce litige
Modifié le 9 août 2024 à 15:02
Ce que dit la loi :
- L'opticien est tenu de remettre un devis optique au client (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale).
- En cas de non-conformité des produits optiques livrés, le client peut demander le remplacement du produit ou le remboursement du produit (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation)
- Vice caché (Article 1641 du Code civil)
Si vous n'êtes pas dans une de ces 3 situations, vous n'avez aucune obligation légale.
Si vous êtes franchisé, voir si votre enseigne propose une garantie autre en cas d'insatisfaction ou d'inaptation du client à ses verres progressifs.
Si ce n'est pas le cas, pour moi, vous n'avez aucune obligation.
Toujours en cas de franchise, vous pouvez peut-être vous renseigner auprès du service juridique du siège.
9 août 2024 à 15:20
Merci beaucoup pour votre aide !