Obligation de résultat de l'opticien
fiona1331000
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fiona1331000 Messages postés 3 Statut Membre -
fiona1331000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une cliente ne s'adapte pas à son verre progressif. Il lui faut un couloir court et cela n'est pas disponible dans sa gamme de verre. Auprès de différents verrier non plus.
Seul solution, changer de gamme et donc avoir un supplément de reste à charge.
Mesure des écart, hauteur et correction faite et refaite.
Madame refuse de payer et veut un remboursement en invoquant l'obligation de résultat, nous lui proposons des solutions qu'elle refuse. Sommes-nous donc tenu d’accéder à sa demande alors que c'est son refus ?
Auriez-vous les textes de loi à l'appui ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, elle a bien signé le devis nous indiquait qu'elle souhaitait l'équipement du panier A, cependant, celui-ci ne répond pas à son besoin apparement. Elle nous "menace" d'un besoin de remboursement car non satisfaite alors qu'on a tout mis en œuvre pour la satisfaire à la hauteur de ce sur quoi elle et nous étions engagé.
Je n'ai pas les textes de droit afin de savoir qui a raison dans ce litige
Ce que dit la loi :
- L'opticien est tenu de remettre un devis optique au client (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale).
- En cas de non-conformité des produits optiques livrés, le client peut demander le remplacement du produit ou le remboursement du produit (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation)
- Vice caché (Article 1641 du Code civil)
Si vous n'êtes pas dans une de ces 3 situations, vous n'avez aucune obligation légale.
Si vous êtes franchisé, voir si votre enseigne propose une garantie autre en cas d'insatisfaction ou d'inaptation du client à ses verres progressifs.
Si ce n'est pas le cas, pour moi, vous n'avez aucune obligation.
Toujours en cas de franchise, vous pouvez peut-être vous renseigner auprès du service juridique du siège.
Merci beaucoup pour votre aide !