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Refuser une succession de mobil home

Kiki - 6 août 2024 à 20:57
LaBeotienne Messages postés 2184 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 6 août 2024 à 21:01

Bonjour,

4 enfants d un premier mariage peuvent t ils dire non sur ce bien ou pas merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2184 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 992
6 août 2024 à 21:01

Bonjour

4 enfants d un premier mariage peuvent t ils dire non sur ce bien ou pas : on ne peut renoncer partiellement à une succession. C'est tout ou rien

L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'option%20successorale%20est%20indivisible,la%20totalit%C3%A9%20de%20la%20succession
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