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Refuser une succession de mobil home

Kiki -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

4 enfants d un premier mariage peuvent t ils dire non sur ce bien ou pas merci

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Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 455
 

Bonjour

4 enfants d un premier mariage peuvent t ils dire non sur ce bien ou pas : on ne peut renoncer partiellement à une succession. C'est tout ou rien

L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'option%20successorale%20est%20indivisible,la%20totalit%C3%A9%20de%20la%20succession
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