Contrat de vente voiture BMW - clause interdisant la vente

JulienB75000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 - 6 août 2024 à 09:44
 Cordialement - 6 août 2024 à 20:18

Bonjour,

J'ai signé un contrat de vente en tant que qu'acheteur pour une BMW neuve, en Allemagne.

J'ai besoin de vendre ce véhicule que je possède depuis moins de 4 mois et qui a moins de 4 000 kilomètres pour des raisons personnelles.

Or dans le contrat de vente que j'ai signé, il y a la clause ci-dessous rédigée en allemand et en anglais :

"Buyer recognises that in case they are unauthorised distributors obtaining new vehicle(s) by deceiving the Seller — Official Dealership with falsified statements, avoiding answering the question about intention of use, providing false answer to the question about intention of use in order to obtain a vehicle for retail purposes instead of personal use, Buyer breaches the covenant of good faith and fair dealing and infringes the law according to the 1st paragraph of Competition Law (UWG).
Based on Competition Law, in such cases the Supplier and Manufacturer (BMW AG) are entitled to impose temporary measures, to request further information or to demand the payment of compensation from the Buyer.
Each vehicle is considered new if the time passed since it was first registered is less than 4 months OR its mileage does not exceed 4000 kms.
The vehicle cannot be sold, advertised for sale and cannot be offered for sale on consignment. In case the Buyer sells, advertises for sale, makes others to advertise for sale, or offers the vehicle for sale on consignment, the due compensation amounts to the 15% of the gross unit price of the vehicle."

Compte tenu de l'UWG (d'après mes recherche, il s'agit de la loi sur la concurrence déloyale), je ne pourrais pas disposer comme je l'entends de mon véhicule que j'ai payé comptant sans réserve de propriété.

Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce le droit allemand ou européen s'applique ?
Est-ce que cette clause de ne s'oppose au droit de jouir comme on l'entend d'un bien (cf article 544 du code civil en France mais je ne connais pas les lois allemandes ou européennes) ?
Pensez-vous que l'on pourra me demander une indemnité de 15% si je vend mon véhicule avant les 4 mois ou 4 000 kms ? N'est-ce pas disproportionné ? En quoi, celui nuirait à BMW ?

Merci de vos réponses

Julien

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1 réponse

Code civil français  pour un achat en Allemagne... la France n'a pas le pouvoir d étendre ses lois à l étranger. 

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