Sous location loyer plus important

pie24 Messages postés 38 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

A la demande de mon locataire, j'ai accepté que l'appartement qu'il me loue fasse l'objet d'une sous location. Mais je crois que la condition est que le loyer de cette sous location ne soit pas supérieur au loyer initial.

Or, je crois que mon locataire (qui s'en va), n'a pas respecté cette condition (JO région parisienne). Comment en avoir la confirmation? Est ce que je peux lui demander le contrat de sous location et une preuve du paiement???

Merci de votre aide.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 584
 

Oui ! 

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