Sous location loyer plus important

pie24 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2024 - 3 août 2024 à 20:58
Gayomi Messages postés 18368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 3 août 2024 à 22:32

Bonjour,

A la demande de mon locataire, j'ai accepté que l'appartement qu'il me loue fasse l'objet d'une sous location. Mais je crois que la condition est que le loyer de cette sous location ne soit pas supérieur au loyer initial.

Or, je crois que mon locataire (qui s'en va), n'a pas respecté cette condition (JO région parisienne). Comment en avoir la confirmation? Est ce que je peux lui demander le contrat de sous location et une preuve du paiement???

Merci de votre aide.

A voir également:

1 réponse

Gayomi Messages postés 18368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 9 942
3 août 2024 à 22:32

Oui ! 

0