Visite annuelle du proprietaire

Bonjour,

La 'visite anuelle' n'existe pas (en location classique vide/meublée, en France).

A partir de là, si le locataire refuse la venue du propriétaire, qu'il soit accompagnée d'un huissier ou de sa maman, le propriétaire n'a aucun recours.

Même une mention au bail ne serait pas garantie d'être valable.

Donc évidemment, le locataire n'a rien à payer de toute façon.

Tout à fait : si le monsieur insiste, demandez lui donc selon quel texte de loi il pourrait vous obliger à laisser entrer dans votre domicile une personne dont vous ne souhaitez pas la présence.
Qu'il soit propriétaire ne change rien à l'affaire, qu'il vous force à le recevoir ou qu'il s'introduise chez vous en votre absence, cela constituerait une violation de domicile, sanctionnée d'un an de prison et de 15 000 € d'amende tel que prévu par l'article 226-4 du code pénal.

Rappelez lui aussi que, selon la loi du 6 juillet 1989, le seul événement qui pourrait l'autoriser à rentrer chez vous (parce qui, votre logement c'est chez vous, pas chez lui !) est la visite pour relocation à la fin du bail.
Et encore, sous plusieurs conditions....
 

Une telle visite n'est certes pas garantie par la loi de 1989, ou du moins ça dépend comment la demande est formulée, mais rien ne s'oppose à l'insertion d'une telle CLAUSE CONTRACTUELLE dans le contrat de location.

En accord avec l'article 4 de la loi de 1989 sur les clauses abusives, elle n'y est clairement pas mentionnée.

J'ai souvenir d'avoir lu une jurisprudence qui confirmait qu'une telle clause était parfaitement valable si une telle visite n'avait lieu qu'une fois par an et pour s'assurer de l'état du bien et permettre au bailleur de répondre à ses obligations, notamment travaux pour garantir la salubrité (obligations bailleur article 6 loi 1989, décret décence 2002 et divers RSD).

A condition que ce soit proportionné : une fois par an typiquement et pas tous les mois.

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Même principe que pour les visites pour vente ou remise en location, elles ne sont pas garanties par la loi mais peuvent être prévues sous forme de clauses contractuelles.

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Et plus basiquement, l'article 7 e) de la loi de 1989, qui est d'ordre public, prévoit déjà des conditions de visites pour le bailleur, bien qu'un peu plus restrictives :

"Le locataire est obligé :

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6."