Frais kilométrique
mahalkita3941
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hoquei44 Messages postés 19261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis assistante de vie et la société pour lequel je travail ne prend en compte que les km entre 2 vacations a condition quelles soit dans la demi heure et se suivent.
De plus , ni l'aller au premier RV ni le retour du dernier RV n'est rembourser pour l'essence .
Je vous signale que j'utilise mon propre véhicule.
La société qui m'emploie peuvent t'il me faire payé l'essence que j'utilise pour aller chez leurs clients ?
Merci pour votre réponse .
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, alors l'employeur a l'obligation de rembourser les frais kilométriques engagés par l'employé. Cela comprend généralement le trajet entre le domicile et le premier client ainsi qu'entre le dernier client et le domicile. Cependant, des limites peuvent être fixées par des accords collectifs ou des conventions collectives spécifiques. Vous devriez vérifier la convention collective applicable à votre secteur d'activité pour obtenir des informations plus précises. Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de contacter les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat ou l'Inspection du travail pour obtenir de l'aide.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, alors l'employeur a l'obligation de rembourser les frais kilométriques engagés par l'employé. Cela comprend généralement le trajet entre le domicile et le premier client ainsi qu'entre le dernier client et le domicile. Cependant, des limites peuvent être fixées par des accords collectifs ou des conventions collectives spécifiques. Vous devriez vérifier la convention collective applicable à votre secteur d'activité pour obtenir des informations plus précises. Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de contacter les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat ou l'Inspection du travail pour obtenir de l'aide.
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Bonjour,
" Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, "
C'est possible d'avoir l'article du Code du Travail français qui dispose de cette affirmation ? Car vu qu'il n'existe aucun barème liant employeur et salarié, il est difficilement concevable d'imposer un remboursement de frais. Le seul barème légal qui existe est celui liant le contribuable aux Impôts.
CB