Frais kilométrique
mahalkita3941
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BoBot
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27 juil. 2024 à 10:58
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, alors l'employeur a l'obligation de rembourser les frais kilométriques engagés par l'employé. Cela comprend généralement le trajet entre le domicile et le premier client ainsi qu'entre le dernier client et le domicile. Cependant, des limites peuvent être fixées par des accords collectifs ou des conventions collectives spécifiques. Vous devriez vérifier la convention collective applicable à votre secteur d'activité pour obtenir des informations plus précises. Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de contacter les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat ou l'Inspection du travail pour obtenir de l'aide.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, alors l'employeur a l'obligation de rembourser les frais kilométriques engagés par l'employé. Cela comprend généralement le trajet entre le domicile et le premier client ainsi qu'entre le dernier client et le domicile. Cependant, des limites peuvent être fixées par des accords collectifs ou des conventions collectives spécifiques. Vous devriez vérifier la convention collective applicable à votre secteur d'activité pour obtenir des informations plus précises. Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de contacter les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat ou l'Inspection du travail pour obtenir de l'aide.
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27 juil. 2024 à 11:27
Bonjour,
" Selon le Code du travail français, si l'employeur impose à l'employé d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses missions, "
C'est possible d'avoir l'article du Code du Travail français qui dispose de cette affirmation ? Car vu qu'il n'existe aucun barème liant employeur et salarié, il est difficilement concevable d'imposer un remboursement de frais. Le seul barème légal qui existe est celui liant le contribuable aux Impôts.
CB