Droit prêt PEL
modi21 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour et merci de permettre de poser des questions
j'achète un appartement neuf en usufruit 40% pour moi et en nu-propriété 60% pour ma fille
j'ai clôturé mon pel ancien de 10 ans
la banque me refuse le prêt de 5 000 euros me permettant de bénéficier de la prime d'état de 1 525 euros
motif : "Les prets épargne logement sont reglementés et ils ne peuvent être accordés si vous n'avez pas la pleine propriété du bien" dixit la société générale
aucun texte de loi n'est joint à ce refus
pouvez-vous confirmer ou infirmer ces dires ?
je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
A ma connaissance non puisque beaucoup de couples justement ayant leurs propres PEL ou uniquement un peuvent acquérir un bien sous prêt et en bénéficier.
Et je ne vous rien en ce qui concerne la notion de pleine propriété ou une restriction particulière dans le cas où vous n'auriez que l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...