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Droit prêt PEL

modi21 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 24 juil. 2024 à 16:29
modi21 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 24 juil. 2024 à 16:51

bonjour et merci de permettre de poser des questions

j'achète un appartement neuf en usufruit 40% pour moi et en nu-propriété 60% pour ma fille

j'ai clôturé mon pel ancien de 10 ans

la banque me refuse le prêt de 5 000 euros me permettant de bénéficier de la prime d'état de 1 525 euros 

motif : "Les prets épargne logement sont reglementés et ils ne peuvent être accordés si vous n'avez pas la pleine propriété du bien" dixit la société générale

aucun texte de loi n'est joint à ce refus

pouvez-vous confirmer ou infirmer ces dires ?

je vous remercie 

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 031
24 juil. 2024 à 16:46

Bonjour,

A ma connaissance non puisque beaucoup de couples justement ayant leurs propres PEL ou uniquement un peuvent acquérir un bien sous prêt et en bénéficier.
Et je ne vous rien en ce qui concerne la notion de pleine propriété ou une restriction particulière dans le cas où vous n'auriez que l'usufruit.
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Réponse 2 / 2
modi21 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
24 juil. 2024 à 16:51

merci pour votre réactivité
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