Licenciement Alternance : Refus de rupture conventionnelle
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alternant depuis 2023 avec un contrat jusque juillet 2025, mon entreprise souhaite me licencier car elle ne possède plus les fonds nécessaires pour mon salaire ( apparament ). Ils veulent donc me faire signer une rupture conventionnelle mais je ne compte pas la signer.
De ce que j'ai compris, ils ne peuvent donc me licencier que pour faute grave ou décès de mon tuteur d'entreprise par exemple, et non pour raison écnomomique, est-ce vrai ?
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2 réponses
Bonjour,
Si la raison du licenciement est économique, alors la procédure de licenciement est obligatoirement économique.
Mais comme votre employeur n'est pas très intelligent, il ne doit pas avoir qu'il devra tout de même vous payer votre salaire jusqu'à la fin du contrat s'il même un terme à votre contrat.
Prémunissez-vous du risque de harcèlement en signalant la situation à l'inspection du travail, pour le fait que l'employeur souhaite rompre le contrat vous liant (par rupture conventionnel) pour des motifs de manque de fonds et qu'en raison de votre refus, il veuille détourner la procédure économique, afin d'éviter de se mettre en état de cessation de paiement (ce qui est obligatoire quand les "fonds" manque).
Vous aviserez selon ce que vous réponds l'inspection du travail.
Signalez également le motif évoqué du décès du tuteur (car si l'employeur est au courant de se genre d'évènement futur, cela peut paraitre douteux).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors pour ce que j'ai dis vis à vis du décés du tuteur, cela provient de ce que j'ai lu sur internet et non pas quelques choses que eux m'ont dit.
Pour le moment je n'ai pas encore reçu le document de demande de rupture qui devrait m'etre transmise vendredi, mais dois-je vraiment me prémunir avec l'inspection du travail ? J'ai peur que cela se retourne contre moi étant donné que je n'ai à l'heure actuelle pas connaissance de ce qu'ils souhaitent faire si jamais je décide de ne pas signer.
L'employeur ne saura pas que vous avez signalé la situation à l'inspection du travail. Et si elle l'apprend, c'est déjà trop tard pour vous (c'est que vous aurez été licencié).
Par contre, si vous souhaitez être dédommagé pour le préjudice subit, cela permet d'avoir un argument en plus afin de prouver la mauvaise foi de l'employeur (harcèlement pour vous virer) en datant précisément son intention auprès de l'administration sans pour autant que l'employeur soit au courant que vous préparez votre défense.
CB