Prescription facture
FerméUlysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2019, je signais un contrat avec la société Publicimm (devenue Promup) pour la vente d’un bien immobilier. Publicimm s’ engageait à mettre mon bien en ligne, diffuser les photos et si la vente se réalisait par leur intermédiaire (mise en contact), je devais leur régler 2990 euros. Seulement, il ne m’avait pas préciser que, si je vendais le bien par mes proposés moyens, je leur devais également la somme.
En juin 2021, j’ai vendu ce bien par moi-même, sachant que cette société ne m’avait jamais présenté le moindre client !
Et là, surprise, en juin 2024, ils me présentent la facture et me mettent en demeure de payer. Entre juin 2021 et juin 2024, aucune nouvelle. Sachant que je suis un particulier et qu’il existe une prescription au bout de deux ans si une facture n’est pas présentée, puis-je refuser le paiement ? À la date de la signature de vente en juin2021, normalement, ils avaient jusqu’à juin 2023 pour me demander le règlement.
Merci de votre réponse
bien cordialement à tous
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3 réponses
Bonjour,
Avez vous encore le contrat que vous avez signé avec eux?
Y a t'il des clauses spécifiques?
A priori le délais de 2ans s'applique selon leurs termes sur leurs CGV "lle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un mandat de vente immobilier " donc c'est le code de la consommation qui s'applique et le delais de 2ans.
Merci pour votre réponse. Malheureusement, j’ai déménagé entre temps et je suis en train de rechercher le mandat… en fait, ce n’est pas du tout un mandat de vente immobilier, c’est une société publicitaire immobilière. Ils mettent en ligne votre bien et vous mettent en contact si quelqu’un est intéressé, c’est tout. Ils ne gèrent aucunement les visites et les ventes donc je pense que c’est bien le code de la consommation qui doit s’appliquer. Dois-je faire appel à un avocat ?
Merci de votre réponse mais ne vaut-il pas mieux leur répondre en leur disant « la loi » plutôt que de faire « le mort » ?
Bonjour
Le conseil serait de laisser braire..
Quitte à ressortir les termes du L218-2 Code de la Consommation si d'aventure l'affaire finissait devant la Justice.
C'est au 'défendeur' d'invoquer la prescription.
Code Civil L2247:
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Le 'demandeur' sera débouté en moins de 5 minutes. Ne pas oublier de faire jouer l'Art L700 du CPC (Le débouté prend à sa charge les frais non compris dans les 'depens'..).
A+
Bonjour,
Ne vous engagez pas dans des discussions ou autres, ne répondez pas, ni à eux, ni à une société de recouvrement, ni à un huissier (sans titre exécutoire que du bluf).
Ne prenez pas le risque d'une erreur et SURTOUT ne cédez pas si cette société vous propose une remise ou des délais de paiements.
24 mois est le délai de prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...