Peut-on me faire une saisie sur salaire

Résolu
Fleur - 16 juil. 2024 à 18:07
dna.factory Messages postés 25264 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 octobre 2024 - 17 juil. 2024 à 09:33

Bonjour je suis Suisse et vie en France j ai une rente AI(rente AI est une rente invalidité Suisse environ 2100 euro pour moi et 840 euro pour ma fille mineur )peut on me faire une saisie sur salaire si oui de combien je vous remercie pour vos réponses 

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2 réponses

dna.factory Messages postés 25264 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 octobre 2024 12 785
17 juil. 2024 à 09:33

Bonjour,

Pour commencer par citer l'évident, si vous n'avez pas d'employeur et de salaire, on ne pourra pas contacter votre employeur pour lui demander de mettre en place une saisie sur salaire.

Mais la saisie 'sur salaire' n'est pas la seule méthode de recouvrement forcée, que ce soit à la source, ou directement sur votre compte.

A première vue, il sera compliqué pour un organisme français de contacter un organisme suisse pour mettre en place une saisie à la source, que cette source soit protégée (AAH, RSA) ou non (Salaire, Pole emploi, retraite).

Et donc, votre créancier en due possession d'un titre exécutoire aura recours à la saisie directement sur votre compte bancaire. Qui sera facturée par votre banque française entre 50 et 150 euros en plus du montant de votre dette, y compris si aucun argent ne peut être saisi.

Toutes l'argent supérieur à 500 euros pourra être saisi. En France, si la totalité de votre argent provenait de l'AAH, vous pourriez en demander la protection. Le fait que cet argent provienne de l'équivalent suisse devrait permettre à la banque de passer outre cette protection.

Au final, la solution intelligente consistera donc à ne pas attendre la saisie, et à négocier avec votre créancier pour payer au minimum 75 euros par mois (vous perdrez cet argent de toute façon si il a recours à des saisies, sauf que ce sera sans diminution de votre dette).


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Energizor Messages postés 25913 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 octobre 2024 19 408
16 juil. 2024 à 23:37

Bonjour,

Et pourquoi une saisie ? Vous devez de l'argent à quelqu'un ?


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