Trop-perçu suite rappel de salaire
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Pole emploi me demande de verser un trop-perçu pour une indemnité attribuée en octobre 2022 à la suite d'un rappel de salaire versé en juillet 2024. Est-ce légal? Merci
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2 réponses
Bonjour
Disons que c'est une pratique habituelle de France travail qui considère qu'il y a lieu de traiter ce rappel de salaire au même titre que le versement du salaire d'un nouvel emploi repris après avoir ouvert des droits , auquel cas France travail déduit de l'allocation mensuelle 70% du salaire brut déclaré dans le mois (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)
Ce n'est pas très équitable puisque le montant du rappel de salaire n'a pas été inclus (et ne le sera pas après-coup) dans les salaires pris en compte pour calculer votre indemnisation journalière
Vous pouvez tenter une réclamation par lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence France travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...