Vice caché - expertise judiciaire
jodelariege -
Bonjour,
Étant un particulier, j'ai vendu à un autre particulier, une voiture avec révision & controle technique (vierge). La voiture était roulante et dans un très bon état, toujours entretenu dans différents garage (parfois celui de la marque mais pas toujours).
Le nouveau propriétaire m'attaque pour vice caché après avoir roulé 10 000 km avec le véhicule en 4 mois après la vente...
Après plusieurs expertise amiable, le vice caché est prouvé car "serait venu avec le temps mais n'était pas visible". Pour précision, le véhicule est assez agé & avec un certain kilométrage. Une expertise judiciaire a eu lieu et ne change pas la donne : le vice étant toujours d'actualité... ce problème étant connu dans cette marque de voiture.
De notre vision, c'est le nouveau propriétaire qui a endommagé le véhicule lors de son utilisation intensive. Celui-ci n'est d'ailleurs plus roulable à ce jour.
Pour résumer, lors de la vente le véhicule était roulable et fonctionnelle. Aujourd'hui l'annulation de la vente est demandée et je dois récupèrer un véhicule non-roulable, un moteur à changer et avec 10 000 km au compteur en plus le tout 2 ans après la vente initale. Les frais de réparations sont de la même valeur, si ce n'est plus que la valeur du véhicule actuellement (2 ans après)...
Que puis-je faire ? Est-il possible de contester et contre-attaquer cette personne ? Le controle technique ? Quel sont mes recours ?
Me retourner contre le constructeur ne semble pas possible vu l'age et le kilométrage du vehicule.
La justice n'est clairement pas en faveur des vendeurs dans cette situation...
Merci d'avance.
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6 réponses
bonjour
vous dîtes cependant" Une expertise judiciaire a eu lieu et ne change pas la donne ..."et "Après plusieurs expertise amiable, le vice caché est prouvé ca.."
donc pas d'expertise judiciaire actuellement et qui a prouvé le vice caché puisqu'il n'y a pas eu d'expertise judiciaire?
attendez donc une décision de justice
Bonjour
Il y a une décision de justice qui vous oblige a reprendre le véhicule ?
S'il n'y a pas de jugement, laissez les braire !
Salut,
s'il y a eu expertise judiciaire, c'est qu'un tribunal a du se saisir de l'affaire. Que dit le juge au vu des conclusions de l'expert ?
Tant que le rapport d'expertise judiciaire n'a pas été soumis aux deux parties, rien ne peut être demandé ni exigé de quiconque...
Quand il sera en votre possession, vous pourrez faire des remarques et ensuite, ça passera au tribunal.
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Le rapport judiciaire est en cours de rédaction, je suis donc bien en attente de la décision de justice oui.
Non, le rapport de l'expert doit t'être transmis pour que tu puisses faire des remarques, ce n'est qu'ensuite qu'il sera transmis au tribunal pour jugement.
Donc, garder le silence tant que l'expert judiciaire n'a pas rendu son projet d'expertise est la seule chose à faire.
bonjour
vous dites" Après plusieurs expertise amiable, le vice caché est prouvé car "serait venu avec le temps mais n'était pas visible"."
qui a fait ces expertises ? pourquoi plusieurs expertises ? une expertise d'un expert mandaté par l'acheteur et une expertise mandaté par vous même? ou plusieurs expertises de l'acheteur?
pour le moment vous n'avez aucune expertise de l'adversaire? alors attendez d'en avoir une et ne stressez pas inutilement ... seul un tribunal peut vous condamner(ou pas..) à quelque chose ,pas un expert adverse dont on peut contester l'expertise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Il y a eu des expertises amiable (non-judiciaires) qui ont prouvé le vice-caché et une expertise judiciaire aussi. Le rapport judiciaire est en cours de rédaction, je suis donc bien en attente de la décision de justice oui.
Mon topic est préventif et je souhaite anticiper le "pire scénario".