Refus de me rendre les clefs
Cresseda Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 3 juil. 2024 à 23:17
2 réponses
Modifié le 3 juil. 2024 à 19:00
Bonjour
Le fait de vivre avec votre mère avant son décès ne vous donne pas plus le droix d'y vivre qu'eux après son décès .
Avant vous étiez l'invité de votre mère, actuellement vous êtes propriétaire au même titre que votre fratrie en indivision , qui peuvent décider d'y vivre .
Leur réclamer les clés, et /ou les empêcher d'utiliser le bien commun , vous obligerait à devoir une indemnité d'occupation pour votre usage privatif .
Par de là, pas dit que cela soit dans votre interet de réclamer la jouissance privative d'un logement commun .
3 juil. 2024 à 19:15
Salut,
Ce n'est pas un logement commun
Au sens de la loi, vous êtes copropriétaires.
Qu'a dit le notaire en charge de la succession ?
3 juil. 2024 à 19:28
Nous n'avons pas de notaire
Modifié le 3 juil. 2024 à 21:19
Ils n'y a pas d'indivision. La défunte était locataire et notre interlocutrice paie seule le loyer depuis le décès de sa mère.
3 juil. 2024 à 21:06
C'est exactement ça.
Bon la question est régler. Mes frères et sœurs refusent de me rendre leurs clefs au vu des messages qu'ils m'ont envoyés c'est très agressif et menaçant je ne sais plus quoi faire. Je pense que je vais laisser tomber. Ils me les rendront une fois que je partirai. Je vais devenir folle sinon.
Merci à tous pour votre interaction.
3 juil. 2024 à 21:08
Autre chose, ai-je le droit de couper les ponts avec eux après tout cela. Car ils me parlent vraiment mal et je ne supporte vraiment plus la situation.
Modifié le 3 juil. 2024 à 21:29
Mes frères et sœurs refusent de me rendre leurs clefs au vu des messages qu'ils m'ont envoyés c'est très agressif et menaçant je ne sais plus quoi faire. Je pense que je vais laisser tomber.
Ainsi que d'autres intervenants vous l'ont déjà dit, le bail n'étant pas à votre nom, vous ne pouvez pas exiger que vos frères et sœurs vous rendent les clés qui sont en leur possession.
Vous êtes seule occupante, la seule à être domiciliée dans le logement mais le bail étant au seul nom de votre mère, aucun d'entre vous n'a en réalité le droit d'habiter là, hormis la tolérance du propriétaire.
ai-je le droit de couper les ponts avec eux après tout celao
Vous n'avez aucune obligation de maintenir des liens avec eux.
Le bail est donc à votre nom, il y a eu transfert de bail ?
...
j'ai fais la demande elle est en attente
S'agit-il d'un bailleur social ?
Nous n'avons pas de notaire
Comment traitez-vous la succession ?
Votre mère devait bien avoir au moins un compte bancaire. Comment avez-vous réglé les formalités ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2024 à 19:08
Je vous remercie de votre réponse.
Ce n'est pas un logement commun car ils vivent tous dans leurs propres appartements.
Je suis la seule à vivre dans cet appartement depuis le décès. Je suis dans l'attente d'un relogement et c'est pour éviter qu'ils me rendent leurs clefs à la dernière minute.
3 juil. 2024 à 19:09
De plus, depuis le décès de notre mère ils veulent qu'une chose c'est que je ne vive plus ici mais je n'ai pas d'autre endroit où aller. C'est très compliqué.
3 juil. 2024 à 19:13
Et ils ont déjà prix ce qu'ils voulaient prendre dans l'appartement donc quelles est l'utilité pour eux de garder leurs clefs sachant qu'on ne communique même plus depuis des mois. Je paie seule le loyer aucune aide venant d'eux. Je suis perdue face à tout cela.
3 juil. 2024 à 19:15
Vous êtes tous indivisaires : vous avez tous les mêmes droits .
Si vous leur empêchez d'exercer leur droit, et décidez que seule ,vous, avez un usage privatif du bien, vous devrez donc une indemnité d'occupation depuis la date de décès de votre mère .
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
3 juil. 2024 à 19:16
Vous êtes locataire ???