Durée maximum pour vendre apres congé pour vente appartement
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 2 juil. 2024 à 15:46
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3 réponses
2 juil. 2024 à 15:10
Bonjour
Pour la mise en vente ou pour la vente en elle même ( signature avec l'acheteur)?
Dans la mesure ou vous proposez votre appartement à la vente au locataire, pas de délai pour la mise en vente ( = vous donnez congé parce que justement vous vendez en " libre" avec offre de vente au locataire)
Pour la vente en elle même, tant que vous informez le locataire de toute baisse de prix, tout est ok, même si le locataire pourra toujours faire reconnaitre devant la justice un congé frauduleux s'il a des elements en ce sens .
2 juil. 2024 à 15:12
Bonjour,
Il n'y a pas de délai maximum pour vendre, ni même d'obligation de réussir à vendre (ce qui n'est pas de votre propre fait uniquement)
Par contre, en cas d'abandon du projet, il y a un délai raisonnable minimum pour remettre le bien en location ou pour le reprendre à son compte, afin d'éviter que le congé ne puisse être considéré comme frauduleux par le juge.
Cordialement,
2 juil. 2024 à 15:46
bonjour,
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I/ Si la location est nue :
votre locataire bénéficie d'un 1er droit de préemption de 2 mois (les deux 1ers mois de votre préavis de 6 mois = donc, les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours), ET d'un nouveau droit de préemption - de seulement 1 mois - à partir de la réception de la notification d'un changement de prix, faite obligatoirement par R+AR.
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II/ Si la location est meublée :
le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption, mais il peut acheter aux mêmes conditions que tous les autres "candidats-acquéreurs".
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cdt.