Durée maximum pour vendre apres congé pour vente appartement

Alin06 Messages postés 16 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

je donne congé à mes locataires pr vendre

il y a t il une durée maximum pour vendre

merci pour votre reponse

A voir également:

3 réponses

kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 595
 

Bonjour

Pour la mise en vente ou pour la vente en elle même ( signature avec l'acheteur)?

Dans la mesure ou vous proposez votre appartement à la vente au locataire, pas de délai pour la mise en vente ( = vous donnez congé parce que justement vous vendez en " libre" avec offre de vente au locataire)

Pour la vente en elle même, tant que vous informez le locataire de toute baisse de prix, tout est ok, même si le locataire pourra toujours faire reconnaitre devant la justice un congé frauduleux s'il a des elements en ce sens .

0
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre 443
 

Bonjour,

Il n'y a pas de délai maximum pour vendre, ni même d'obligation de réussir à vendre (ce qui n'est pas de votre propre fait uniquement)

Par contre, en cas d'abandon du projet, il y a un délai raisonnable minimum pour remettre le bien en location ou pour le reprendre à son compte, afin d'éviter que le congé ne puisse être considéré comme frauduleux par le juge.

Cordialement,

0
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044
 

bonjour,

.

I/ Si la location est nue :

votre locataire bénéficie d'un 1er droit de préemption de 2 mois (les deux 1ers mois de votre préavis de 6 mois = donc, les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours), ET d'un nouveau droit de préemption - de seulement 1 mois - à partir de la réception de la notification d'un changement de prix, faite obligatoirement par R+AR.

.

II/ Si la location est meublée :

le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption, mais il peut acheter aux mêmes conditions que tous les autres "candidats-acquéreurs".

.

cdt.


0