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Versement solde tout compte en plusieurs fois

Nounouche601 Messages postés 1 Statut Membre -  
 monspeudo -

Bonjour,mon employeur veux me régler mon solde tout compte en plusieurs fois et dans me préciser les dates et montant et cela en accord verbal à t il le droit

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1 réponse

Réponse 1 / 1
monspeudo
 

Bonjour,

Tout accord écrit ou verbal est illégal : pratique interdite.

S'il n'a pas les fonds, il emprunte ou financement par apport personnel. A défaut, cela signifie qu'il est en cessation de paiement.

Cordialement
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