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Onc et liquidation des biens matrimoniaux

Musica37 Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 17 juin 2024 à 19:55
kang74 Messages postés 5568 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 17 juin 2024 à 20:46

Bonjour,

Je suis en période de liquidation de biens suite à un divorce.

L'ONC dit

Sur le logement conjugal

"Que l'époux réglera le crédit immobilier et l'assurance liés au domicile conjugal au titre du devoir de secours"

Sur un appartement en indivision en location

- "que l'epoux réglera les charges liées au bien en indivision"

Ma notaire ne veut pas imputer les charges à Monsieur....  Car il n'est pas notifié à titre de devoir de secours... Est vrai ? Elle a fait plusieurs erreurs et je n'ai plus confiance.

Mille mercis aux personnes qui pourront me conseiller.

Bien cordialement
 

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 5568 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 2 734
17 juin 2024 à 20:00

Bonjour

Effectivement, rien ne dit qu'il doit régler l'intégralité des charges du bien indivis au titre du devoir de secours .

Donc il doit les régler comme tout indivisaire : au prorata de sa part .

A noter aussi que si vous avez joui d'un des biens du couple, si ce n'est pas noté que la jouissance était gratuite au titre du devoir de secours, elle est de facto onéreuse .
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Réponse 2 / 2
Musica37
17 juin 2024 à 20:33

Un immense merci pour votre réponse.

Ma notaire a fait 50/50 sur ce bien... Je n'ai pas choisi la bonne !!

Belle soirée à vous

Merci encore 
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kang74 Messages postés 5568 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 2 734
17 juin 2024 à 20:46

Si vos parts sont à 50/50 c'est bien ce qu'il faut faire pour les charges de cette résidence secondaire .

Je n'ai jamais dit autre chose ;" Donc il doit les régler comme tout indivisaire : au prorata de sa part ".

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