Onc et liquidation des biens matrimoniaux
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en période de liquidation de biens suite à un divorce.
L'ONC dit
Sur le logement conjugal
"Que l'époux réglera le crédit immobilier et l'assurance liés au domicile conjugal au titre du devoir de secours"
Sur un appartement en indivision en location
- "que l'epoux réglera les charges liées au bien en indivision"
Ma notaire ne veut pas imputer les charges à Monsieur.... Car il n'est pas notifié à titre de devoir de secours... Est vrai ? Elle a fait plusieurs erreurs et je n'ai plus confiance.
Mille mercis aux personnes qui pourront me conseiller.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Effectivement, rien ne dit qu'il doit régler l'intégralité des charges du bien indivis au titre du devoir de secours .
Donc il doit les régler comme tout indivisaire : au prorata de sa part .
A noter aussi que si vous avez joui d'un des biens du couple, si ce n'est pas noté que la jouissance était gratuite au titre du devoir de secours, elle est de facto onéreuse .
Un immense merci pour votre réponse.
Ma notaire a fait 50/50 sur ce bien... Je n'ai pas choisi la bonne !!
Belle soirée à vous
Merci encore
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