Ma femme a quitté le domicile et autorise son amie à entrer
RésoluPommeble Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
ma femme a quitté officiellement le domicile conjugal et le divorce est en cours . Cependant elle autorise la voisine à venir cueillir des fruits sans me prévenir . Elle demande aussi à cette voisine de m’espionner.
que puis je faire ?
la maison est en vente et elle en est encore propriétaire.
merci pour vos réponses je suis perdu .
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3 réponses
Puisqu'elle est propriétaire comme vous, elle peut faire entrer qui elle veut sans vous en avertir, que vous soyez présent ou non, elle a les mêmes droits que vous.
C’est totalement faux.
si madame a un autre domicile, elle n’habite plus ici.
elle possède l’appartement (conjointement avec vous) mais n’y réside plus. Elle n’a donc pas le droit d’en authoriser l’accès à des tiers.
Il s’agit d’une distinction entre le fait d’être propriétaire et résidente.
vous pouvez être propriétaire de studio, de bien en location et pour autant, si vous y placez un locataire (c’est “chez lui”) et vous n’avez aucun droit d’y venir.
votre femme est propriétaire (co- propriétaire) mais puisqu’elle a choisi de faire sa vie ailleurs elle a donc établie ses intérêt familiaux et son foyer sur une autre adresse. Elle en a le droit mais perds donc tout droit d’imposer ses conditions au foyer (foyer distinct du sien) habitant encore sous se toit.
nN’hésitez pas à aller à la police faire une main courante spécifiant son départ.
" elle a donc établie ses intérêt familiaux et son foyer sur une autre adresse " : sans doute, mais vous a-t-elle déclaré cet élément en direct et par écrit ?
Pour le moment, et sauf si madame a accompli les formalités en ce sens, cette maison est encore et toujours son domicile officiel, même si elle passe son temps ailleurs en y faisant réexpédier son courrier par exemple.
Il faudra un acte officiel bilatéral pour entériner le fait qu'il y a séparation de corps et de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour . Nous sommes tous les deux propriétaires mais je suis celui qui vit dans la maison .
Elle l'est aussi..aucun jugement ne lui interdit.
J'aurais quand même tendance à émettre des réserves aux affirmations qui précèdent.
Dans le droit français, la notion de domicile l'emporte sur la notion de propriété, c'est incontestable (articles 226-4-2 et 226-4 du Code pénal notamment).
A partir du moment où une personne a quitté le logement et habite désormais ailleurs, elle ne peut pas se servir de son seul titre de propriété pour revendiquer un accès au logement qu'elle a quitté.
Si ce n'est plus son domicile, elle ne peut autoriser aucun tiers à accéder au logement si c'est considéré comme le domicile d'une autre personne et plus le sien.
Après, il faudrait s'intéresser à la notion de domicile.
Est-ce que c'est toujours considéré comme son domicile ?
J'aurais tendance à penser que non s'il est manifeste que la personne a quitté le logement, ne contribue plus aux charges et ne peut pas produire de justificatif de domicile, MAIS je ne sais pas trop comment interpréter l'article 103 du code civil et notamment la notion "d'intention".
Est-ce que le fait de partir avec ses affaires et de ne jamais revenir suffit à caractériser cette "intention" ? A nouveau, j'aurais tendance à penser que oui.
Mais à voir.
Justement, la seule chose de sûre, c'est qu'un titre de propriété n'a jamais été une condition suffisante pour accéder inconditionnellement à un logement.
Il y a également marqué "biens meubles lui appartenant", si elle est partie avec ses affaires, la condition n'est clairement plus remplie.