Ma femme a quitté le domicile et autorise son amie à entrer

Résolu
Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 25 juin 2024 à 12:33
Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 26 juin 2024 à 19:27

Bonjour 

ma femme a quitté officiellement le domicile conjugal et le divorce est en cours . Cependant elle autorise la voisine à venir cueillir des fruits sans me prévenir . Elle demande aussi à cette voisine de m’espionner. 
que puis je faire ? 
la maison est en vente et elle en est encore propriétaire. 
merci pour vos réponses je suis perdu . 

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233
25 juin 2024 à 15:00

Bonjour,

Si elle est propriétaire, elle fait ce qu'elle veut.


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Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
Modifié le 26 juin 2024 à 10:54

Bonjour . Nous sommes tous les deux propriétaires mais je suis celui qui vit dans la maison .

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Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233 > Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 15:24

Elle l'est aussi..aucun jugement ne lui interdit.

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_lael_ Messages postés 5006 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 2 372 > Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
Modifié le 26 juin 2024 à 15:48

J'aurais quand même tendance à émettre des réserves aux affirmations qui précèdent.

Dans le droit français, la notion de domicile l'emporte sur la notion de propriété, c'est incontestable (articles 226-4-2 et 226-4 du Code pénal notamment).

A partir du moment où une personne a quitté le logement et habite désormais ailleurs, elle ne peut pas se servir de son seul titre de propriété pour revendiquer un accès au logement qu'elle a quitté.

Si ce n'est plus son domicile, elle ne peut autoriser aucun tiers à accéder au logement si c'est considéré comme le domicile d'une autre personne et plus le sien.



Après, il faudrait s'intéresser à la notion de domicile.

Est-ce que c'est toujours considéré comme son domicile ?

J'aurais tendance à penser que non s'il est manifeste que la personne a quitté le logement, ne contribue plus aux charges et ne peut pas produire de justificatif de domicile, MAIS je ne sais pas trop comment interpréter l'article 103 du code civil et notamment la notion "d'intention".

Est-ce que le fait de partir avec ses affaires et de ne jamais revenir suffit à caractériser cette "intention" ? A nouveau, j'aurais tendance à penser que oui.

Mais à voir.

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_lael_ Messages postés 5006 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 2 372 > Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
26 juin 2024 à 15:44

Justement, la seule chose de sûre, c'est qu'un titre de propriété n'a jamais été une condition suffisante pour accéder inconditionnellement à un logement.

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_lael_ Messages postés 5006 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 2 372 > AN.Banker Messages postés 10426 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024
26 juin 2024 à 16:35

Il y a également marqué "biens meubles lui appartenant", si elle est partie avec ses affaires, la condition n'est clairement plus remplie.

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Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233
25 juin 2024 à 15:50

Puisqu'elle est propriétaire comme vous, elle peut faire entrer qui elle veut sans vous en avertir, que vous soyez présent ou non, elle a les mêmes droits que vous.


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Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 15:54

Même si j’ai le droit de jouissance ???

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Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233 > Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 15:55

Avez vous un jugement ?

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Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
25 juin 2024 à 15:56

Pas encore mais un accord a été signé avec nos avocats respectifs 

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Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233 > Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 16:01

Alors, attendez le jugement pour interdire l'entrée de cette personne.

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Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
Modifié le 25 juin 2024 à 16:04

Ok merci 

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LeVieuxMasque Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 23 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
25 juin 2024 à 19:51

C’est totalement faux.

si madame a un autre domicile, elle n’habite plus ici.

elle possède l’appartement (conjointement avec vous) mais n’y réside plus. Elle n’a donc pas le droit d’en authoriser l’accès à des tiers. 

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Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 20:01

Merci . Je me disais la même chose mais j’avais un doute . 

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LeVieuxMasque Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 23 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 > Pommeble Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
25 juin 2024 à 20:56

Il s’agit d’une distinction entre le fait d’être propriétaire et résidente.

vous pouvez être propriétaire de studio, de bien en location et pour autant, si vous y placez un locataire (c’est “chez lui”) et vous n’avez aucun droit d’y venir.

votre femme est propriétaire (co- propriétaire) mais puisqu’elle a choisi de faire sa vie ailleurs elle a donc établie ses intérêt familiaux et son foyer sur une autre adresse. Elle en a le droit mais perds donc tout droit d’imposer ses conditions au foyer (foyer distinct du sien) habitant encore sous se toit.

nN’hésitez pas à aller à la police faire une main courante spécifiant son départ. 

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AN.Banker Messages postés 10426 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 8 971 > LeVieuxMasque Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 23 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
Modifié le 25 juin 2024 à 21:10

Sur quelle base légale dites vous cela ? car contrairement à un locataire où le propriétaire ne dispose plus de son droit de jouissance, celui ci ne disparait pas dans ce cas. 

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BmV Messages postés 91233 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 18 447 > LeVieuxMasque Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 23 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
26 juin 2024 à 11:00

" elle a donc établie ses intérêt familiaux et son foyer sur une autre adresse " : sans doute, mais vous a-t-elle déclaré cet élément en direct et par écrit ?

Pour le moment, et sauf si madame a accompli les formalités en ce sens, cette maison est encore et toujours son domicile officiel, même si elle passe son temps ailleurs en y faisant réexpédier son courrier par exemple.
Il faudra un acte officiel bilatéral pour entériner le fait qu'il y a séparation de corps et de domicile.

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Ulysse5818 Messages postés 12272 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 5 233
26 juin 2024 à 10:55

Texte de loi ???

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