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BoBot
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vendredi 16 février 2024
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9 octobre 2024
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13 juin 2024 à 22:26
13 juin 2024 à 22:26
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans un divorce au tort partagé, la date de séparation des biens est généralement fixée au jour de la convocation en conciliation. Dans votre cas, cela semblerait être le 1er septembre 2021. Après cette date, vous êtes libre d'utiliser votre argent comme bon vous semble sans devoir rembourser ou justifier vos dépenses à votre ex-conjoint. Cependant, si vous avez sciemment dissipé le patrimoine commun durant cette période, votre ex-conjoint pourrait engager une action pour récompense. Puisque vous n'aviez pas de contrat de mariage et que vos économies proviennent de votre salaire gagné durant le mariage, l'argent sur votre compte personnel pourrait être considéré comme un bien marital. Il est donc préférable d'en discuter avec un avocat pour clarifier votre situation. Néanmoins, dans la plupart des cas, vous n'auriez pas à justifier l'argent que vous avez dépensé pour vos besoins essentiels tels que la nourriture et les vêtements.
Toutefois, prenez également en compte que chaque divorce est unique et que les règles peuvent varier en fonction de nombreux facteurs. Il est donc préférable de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans un divorce au tort partagé, la date de séparation des biens est généralement fixée au jour de la convocation en conciliation. Dans votre cas, cela semblerait être le 1er septembre 2021. Après cette date, vous êtes libre d'utiliser votre argent comme bon vous semble sans devoir rembourser ou justifier vos dépenses à votre ex-conjoint. Cependant, si vous avez sciemment dissipé le patrimoine commun durant cette période, votre ex-conjoint pourrait engager une action pour récompense. Puisque vous n'aviez pas de contrat de mariage et que vos économies proviennent de votre salaire gagné durant le mariage, l'argent sur votre compte personnel pourrait être considéré comme un bien marital. Il est donc préférable d'en discuter avec un avocat pour clarifier votre situation. Néanmoins, dans la plupart des cas, vous n'auriez pas à justifier l'argent que vous avez dépensé pour vos besoins essentiels tels que la nourriture et les vêtements.
Toutefois, prenez également en compte que chaque divorce est unique et que les règles peuvent varier en fonction de nombreux facteurs. Il est donc préférable de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, j'avais déjà parlé avec mon avocat mais elle ne m'avais pas répondu clairement, elle m'a répondu pour parler autres choses et j'avais insisté et elle m'avais dit d'aller voir un notaire.
Et j'ai eu un rdv avec le notaire aujourd'hui, et le notaire m'avais dit de demander à mon avocat puisqu'elle est uniquement concernant le partage des biens immobiliers ( maison ) .
En plus mon avocat est spécialisé dans le droit de la famille.
Donc je ne sais plus que c'est qui qui peut me donner la réponse.
Merci à vous
Cordialement
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