Bail location meublée

Bonjour 

Votre fils doit signer un avenant au bail mentionnant le nom du nouveau propriétaire, mais le bail continu sans changement sauf accord entre vous et le propriétaire 

bonjour,

"... des conditions sur le bails étaient discutables et donc à modifier."

Un bail ne se refait jamais : au changement de propriétaire, un contrat de location se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT, et s'il y a des modifications à apporter pour le rendre conforme à la loi, ça se ferait par avenant... or, des charges au forfait pour une location meublée sont parfaitement légales (ce qui ne serait pas le cas si la location avait été nue).

Le montant d'un forfait de charges reste identique tout au long d'une même location : donc pas de régularisation annuelle NI de possibilité de remboursement ou de demande de supplément en cas, respectivement, de moindre consommation ou de sur consommation, réelles ou supposées. La seule chose autorisée est d'inclure le montant du forfait au montant du loyer pour le calcul de la "révision" annuelle de loyer SI, et SEULEMENT SI, une révision annuelle a été prévue initialement à la signature du contrat de location : voir le § IV-A d'un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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Comme dit post 1, le nouveau bailleur doit faire un avenant au bail pour y noter ses coordonnées (art 3 loi 6/7/1989).

Votre fils profitera de cette occasion (si ce n'est pas déjà fait) pour demander à son bailleur son RIB... afin d'établir des "virements" (fortement conseillés vs des "prélèvements") : ainsi il restera maître de son compte bancaire, c'est le locataire qui verse son loyer, pas le bailleur/agence qui se sert sur le compte bancaire du locataire (et la loi sus nommée stipule que le locataire a le libre choix de son mode de paiement).

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