Loi caoutchouc
Boule7755 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 11 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 11 juin 2024 à 20:57
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7 réponses
11 juin 2024 à 15:02
Bonjour
Cet outil vous permettra de calculer l'indemnité de licenciement, qui est le montant minimum .
11 juin 2024 à 15:11
Merci beaucoup mais cet outil ne tient pas compte apparemment de la spécificité de calcul énoncée article 18 de la convention c est bien là le problème
Le mode de calcul donné sur la convention est bien plus favorable mais personne ne peut dire si il doit être appliqué par l employeur....
11 juin 2024 à 15:52
Pourriez vous exposer clairement votre problématique ?
11 juin 2024 à 16:31
Notre problématique est que la convention 45 article 18 du caoutchouc donne un mode de calcul très différent de celui appliqué par l employeur a savoir
1/2 salaire les 3 premières années 1 salaire l année suivante et 3/10 ème de mois pour la suite mais l employeur applique le calcul légal soit 1/4 de salaire par année...
Nous aimerions qu on nous affirme que oui il faut appliquer la convention de la branche.
Par ailleurs elle a travaillé 30 h pendant plusieurs années et 24 ensuite et ils se servent pour tout calculer du salaire brut des années a 24 h qui est bien sûr moins élevé.
Au jour d'aujourd'hui a partir nous renvoyer sur des sites de calcul personne ne nous dit ce qui doit être appliqué...
J espère que vous allez comprendre....
Merci d avance de votre aide car maintenant a part prendre un avocat pas de solutions....
Cordialement
Modifié le 11 juin 2024 à 19:35
Ce serait bien de vérifier l'intitulé exact de votre convention car l'article 18 parle du calcul de l'ancienneté prise en compte pour l'indemnité de licenciement .
Mais ne prévoit pas de calcul spécifique pour l'indemnité de licenciement .
Pour le reste , si on retient le salaire de référence de 3 ou 12 derniers mois, on prend bien en compte le changement d'heure de travail dans le calcul qui sera donc au prorata du temps de travail suivant les périodes .
Par de là, vous pouvez utiliser le lien donné sans mentionner votre CCN pour calculer l'indemnité de licenciement , il me semble qu'on peut prendre en compte ces différents temps de travail ( bien mettre les dates exactes)
11 juin 2024 à 16:31
Et éventuellement vérifier cette convention...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question11 juin 2024 à 19:51
Merci beaucoup
Voilà ce que j ai trouvé sur Legifrance concernant la convention :
Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 -
Article 18
En vigueur étendu
1. Il est alloué aux salariés licenciés, conformément aux dispositions légales, une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
2. Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise.
3. Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :
- de 1 an jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 1 demi-mois ;
- de 3 ans jusqu'à 4 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- à partir de 4 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté.
Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait au prorata des mois de présence
Merci en tout cas cela va nous permettre d avancer
Cordialement
11 juin 2024 à 20:10
C est bizarre qu on n ait pas la même chose sur cette convention....
11 juin 2024 à 20:28
En fait la convention a plusieurs annexes et avenant avec un cadre qui diffère à chaque fois .
A priori la convention a évolué en englobant plusieurs secteurs .
L'article 18 donné découle des textes de base .
L'avenant d’où provient votre article : " L'avenant du 27 mars 1952 relatif aux collaborateurs est modifié comme suit. L'annexe « Interprétations » est réintégrée dans le texte ci-dessous."
Il y a plein d'annexe, d'avenant et d’interprétation d'avenant .
Est ce que cela vous concerne ou pas, j'avoue que je ne sais pas .
Je vous donne le lien d'ou votre article provient : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000029465229/?idConteneur=KALICONT000005635597
Il serait utile de voir avec l'inspection du travail suivant votre contrat, votre fonction, si vous dépendez de ce cadre, ou pas .
Je sèche ;-) .
11 juin 2024 à 20:57
En tout cas je vous remercie beaucoup
J ai bien pensé aux avenants mais comme vous dites il y en a beaucoup je n ai pas eu le courage.
Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement
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