Loi caoutchouc

Bonjour

Cet outil vous permettra de calculer l'indemnité de licenciement, qui est le montant minimum .

https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

Merci beaucoup mais cet outil ne tient pas compte apparemment de la spécificité de calcul énoncée article 18 de la convention c est bien là le problème 

Le mode de calcul donné sur la convention est bien plus favorable mais personne ne peut dire si il doit être appliqué par l employeur....

Notre problématique est que la convention 45 article 18 du caoutchouc donne un mode de calcul très différent de celui appliqué par l employeur a savoir 

1/2 salaire les 3 premières années 1 salaire l année suivante et 3/10 ème de mois pour la suite mais l employeur applique le calcul légal soit 1/4 de salaire par année...

Nous aimerions qu on nous affirme que oui il faut appliquer la convention de la branche.

Par ailleurs elle a travaillé 30 h pendant plusieurs années et 24 ensuite et ils se servent pour tout calculer du salaire brut des années a 24 h qui est bien sûr moins élevé.

Au jour d'aujourd'hui a partir nous renvoyer sur des sites de calcul personne ne nous dit ce qui doit être appliqué...

J espère que vous allez comprendre....

Merci d avance de votre aide car maintenant a part prendre un avocat pas de solutions....

Cordialement 

Et éventuellement vérifier cette convention...

Merci beaucoup 

Voilà ce que j ai trouvé sur Legifrance concernant la convention :

Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 -

Article 18

En vigueur étendu

1. Il est alloué aux salariés licenciés, conformément aux dispositions légales, une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.

2. Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise.

3. Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :

- de 1 an jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 1 demi-mois ;

- de 3 ans jusqu'à 4 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- à partir de 4 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait au prorata des mois de présence

Merci en tout cas cela va nous permettre d avancer 

Cordialement 

C est bizarre qu on n ait pas la même chose sur cette convention....

En tout cas je vous remercie beaucoup 

J ai bien pensé aux avenants mais comme vous dites il y en a beaucoup je n ai pas eu le courage.

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement