Docs ouverture succession et testament

ADU75 - 6 juin 2024 à 09:30
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 juin 2024 à 15:25

Bonjour

suite au décès de notre mère en 2020 le notaire a procédé à l'ouverture de la succession par la lecture d'un testament qui donnait attribution de biens à la fratrie; seul document présenté

en 2015 un pret avait été consenti à l'un des enfants avec une reconnaissance de dette à rembourser avant ou après le décès, document déposé chez le notaire mais ni présenté ni évoqué

question : lors de l'ouverture du testament le notaire devait il évoquer ce document ?

ou la clause figurant dans le testament en 2019 "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour" annule t elle ce document de 2015 ?

merci

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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 250
6 juin 2024 à 15:25

en 2015 un pret avait été consenti à l'un des enfants avec une reconnaissance de dette à rembourser avant ou après le décès, document déposé chez le notaire mais ni présenté ni évoqué

question : lors de l'ouverture du testament le notaire devait il évoquer ce document ?

Non. Lors de l'ouverture du testament, seul celui-ci a vocation à être évoqué. 

ou la clause figurant dans le testament en 2019 "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour" annule t elle ce document de 2015 ?

Une reconnaissance de dette est indépendante de toute disposition testamentaire. La reconnaissance de dette n'est pas invalidée par le testament. 

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