Docs ouverture succession et testament
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
suite au décès de notre mère en 2020 le notaire a procédé à l'ouverture de la succession par la lecture d'un testament qui donnait attribution de biens à la fratrie; seul document présenté
en 2015 un pret avait été consenti à l'un des enfants avec une reconnaissance de dette à rembourser avant ou après le décès, document déposé chez le notaire mais ni présenté ni évoqué
question : lors de l'ouverture du testament le notaire devait il évoquer ce document ?
ou la clause figurant dans le testament en 2019 "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour" annule t elle ce document de 2015 ?
merci
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1 réponse
en 2015 un pret avait été consenti à l'un des enfants avec une reconnaissance de dette à rembourser avant ou après le décès, document déposé chez le notaire mais ni présenté ni évoqué
question : lors de l'ouverture du testament le notaire devait il évoquer ce document ?
Non. Lors de l'ouverture du testament, seul celui-ci a vocation à être évoqué.
ou la clause figurant dans le testament en 2019 "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour" annule t elle ce document de 2015 ?
Une reconnaissance de dette est indépendante de toute disposition testamentaire. La reconnaissance de dette n'est pas invalidée par le testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...