Qui doit supporter un crédit quand le propriétaire ne peux p
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes passés depuis 10 ans sous le régime de l'indivision, mon conjoint achete seul notre résidence principal avec ses fonds propres acquis avant notre pacs.
Ma question est :
Vu que la maison est à son nom, quand est il s'il contracte un crédit pour faire des travaux ou une piscine s'il ne peux plus payer ? Est ce a moi de supporter un crédit pour une maison qui m'appartient pas ? Ou est ce a lui seul et ses héritiers de payer malgré notre régime de pacs.
Je crois que je me suis faite avoir, j'aimerais avoir plus d'info svp.
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1 réponse
De ma compréhension, sur la base de l'article 220 du code civil, cela peut être assimilé à une dette nécessaire au ménage qui engage donc solidairement les deux époux.
Pour ce qui est de la piscine, l’intérêt pour le ménage est probablement discutable.
"Je crois que je me suis faite avoir,"
En inversant les rôles, cela revient à dire qu'à l'inverse vous êtes hébergée gratuitement sans avoir à verser de loyer.
Je suppose qu'il y a un compromis à trouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...