Taxe foncière refus de payer indivisaire Résolu

Question

Bonjour,

Depuis 2019, mon ex a quitté la maison et nous avons mis fin à l'indivision de notre maison en mai 2021, cependant elle refuse de payer sa quote part de taxe fonciere pendant ces périodes alors qu'elle était bien proprietaire.

La taxe est émise à mon nom et je me bats avec les impôts pour qu'ils reeditent sa feuille. Je leur ai donné tout les papiers prouvant sa quote part ainsi que payer de mon côté ma part. Cependant rien n'y change, l'impôt est toujours sur mon compte et les impôts me répondent qu'ils ne peuvent pas rééditer de feuille au nom de mon ex.

Je n'ai pas envie de me lancer dans une procédure judiciaire longue qui ne me fera que payer des frais pour rien.

Comment puis je trouver une solution ou une loi qui forcerait les impôts à rééditer la quote part à mon ex ?

Merci par avance pour vos aides

,

roudoudou22 · Answer

Comment puis je trouver une solution ou une loi qui forcerait les impôts à rééditer la quote part à mon ex ?

Vous avez payé vitre part, c"est bien, vous ne devez plus rien.

Pourquoi voulez vous forcer le service à rééditer un autre avis d'imposition. Vous avez payé ce que vous devez, vous n'êtes donc plus redevable de RIEN au titre de cette TF, Le reste ne vous concerne pas.

Poisson92100 · Answer

Bonjour

La taxe foncière n'est pas un impot solidaire.

BOI-IF-TFB-10-20-10 - IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires | bofip.impots.gouv.fr

Dès lors que vous pouvez justifier (acte notarié) n'etre propriétaire que del a moitié vous n'etes redevable que de votre part.

Comme écrit dans le BOI les impots simplifie parfois l'adresse mais cela ne change rien

Taxe foncière refus de payer indivisaire

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