Taxe foncière refus de payer indivisaire
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kriska54
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2024 à 13:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2024 à 13:10
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2 réponses
Comment puis je trouver une solution ou une loi qui forcerait les impôts à rééditer la quote part à mon ex ?
Vous avez payé vitre part, c"est bien, vous ne devez plus rien.
Pourquoi voulez vous forcer le service à rééditer un autre avis d'imposition. Vous avez payé ce que vous devez, vous n'êtes donc plus redevable de RIEN au titre de cette TF, Le reste ne vous concerne pas.
Poisson92100
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13 sept. 2024 à 13:10
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Bonjour
La taxe foncière n'est pas un impot solidaire.
Dès lors que vous pouvez justifier (acte notarié) n'etre propriétaire que del a moitié vous n'etes redevable que de votre part.
Comme écrit dans le BOI les impots simplifie parfois l'adresse mais cela ne change rien