Taxe ordures ménagères
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, après 13 ans de location je quitte ma maison. Mais aujourd’hui lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire m’a donné une lettre ou elle réclame trois années de taxe d’ordures ménagères. Le loyer était net sans charge et n’a jamais mentionné vouloir ajouter celle ci. Elle veut donc que je paye 700€ en six mois alors que je pars en appartement social donc je n’ai pas bcp d’argent… ai-je un recours (payer juste une année?) cordialement
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3 réponses
bonjour,
la prescription (*) pour les TEOM est bien de 3 ans... et la TEOM est due (**) au bailleur pour toute location nue (c'est différent si la location est meublée) :
- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) des années correspondantes à celles demandées,
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs
- et au prorata du temps RÉEL d'occupation : pour une location globale, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour du rendu des clés (quelle que soit la date de fin de préavis OU celle de fin du bail en cours).
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(*) Prescription : «Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
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(**) Régularisation tardive des charges (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (= pendant 1 an).
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Si vous n'avez pas les justificatifs, commencez par les demander à votre bailleur...
Ensuite, quand vous les aurez, calculez ce que vous devez sur 36 mois (3x12 mois) en remontant les 3 années à partir de la date du rendu de vos clés... et voyez si la proposition de votre bailleur est plus avantageuse pour vous ou pas que les calculs légaux......
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai effectivement accepté son offre puisque je n’ai pas le choix que de payer…
Bonjour je ne comprends pas pourquoi le propriétaire me demande taxe ordures ménagère alors que cette taxe est comprise dans les charges entréeen 2021 et me demande maintenantde payé cette taxe orduresménagèrede l'année2023....
On telle le droit ?
Cordialement
Nathalie
bonjour,
La 1ère chose que vous airiez dû dire c'est comment sont qualifiées vos charges (lire votre contrat de location) :
- "provisions" sur charges : obligatoirement en location nue, et "possiblement" en location meublée
- forfait : possible seulement en location meublée.
- location meublée avec forfait de charges : la TEOM est incluse dans le forfait... SAUF clause spécifique mentionnée à la signature du contrat précisant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.
- location nue OU location meublée avec des "provisions" sur charges : la TEOM est TOUJOURS à payer en sus des provisions de charges, ou du moins en sus (ou en moins) du total des provisions pour la TEOM versées mensuellement (avec les autres provisions sur charges) par rapport à la somme réellement due.
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SI le bailleur oublie de la demander (ou ne sait pas qu'il peut se la faire rembourser par son locataire....), la prescription est de 3 ans : lire la discussion ci-dessus ainsi que mon topo (lien donné post 1).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exemple : pour location nue, donc TEOM due jusqu'au 03/06/2024 depuis 36 mois en arrière (tout ce qui est d'avant le 03/06/2021 est définitivement perdu pour le bailleur (et... gagné pour vous !!)
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Donc : SI le total TEOM 2022 (sur les 365 jours) + TEOM 2021 (sur les 210 jours) est égal à au moins 10% du montant de votre loyer, vous pourrez payer par douzièmes... sinon... il vous restera à accepter la proposition de votre bailleur....... OU à lui en proposer une autre (négociation)....
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