Taxe ordures ménagères

bonjour,

la prescription (*) pour les TEOM est bien de 3 ans... et la TEOM est due (**) au bailleur pour toute location nue (c'est différent si la location est meublée) :

- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) des années correspondantes à celles demandées,

 - sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs

- et au prorata du temps RÉEL d'occupation : pour une location globale, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour du rendu des clés (quelle que soit la date de fin de préavis OU celle de fin du bail en cours).

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(*) Prescription : «Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

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 (**) Régularisation tardive des charges (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (= pendant 1 an).

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Si vous n'avez pas les justificatifs, commencez par les demander à votre bailleur...

Ensuite, quand vous les aurez, calculez ce que vous devez sur 36 mois (3x12 mois) en remontant les 3 années à partir de la date du rendu de vos clés... et voyez si la proposition de votre bailleur est plus avantageuse pour vous ou pas que les calculs légaux......

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai effectivement accepté son offre puisque je n’ai pas le choix que de payer…