Question assurance scolaire
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question, après un accident il y a plus de 30 ans qui a été signalé et prit en charge par l'assurance scolaire, il ce trouve qu'aujourd'hui, j'ai une aggravation, mais je n'ai plus les papiers d'assurances. Quelle est le recours auprès de celle-ci pour pouvoir ravoir une prise en charge par cette assurance étant donné que c'est une aggravation, l'assurance a t-elle toujours les papiers et doit-elle le prendre en charge ?
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4 réponses
bonjour
Selon l'art 2226 après 10 ans il y a prescription après consolidation. .elle peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique (mail, courriel), avec accusé de réception adressés par l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité d'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...