Redation d'une clause de solidarité et dindivisibilite dans
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite insérer dans mon bail de location une clause de colocation solidaire et indivisible. Dans le temps, cette clause devait être obligatoirement manuscrite. En cherchant sur internet, j'ai non seulement vu que cette clause a changé (un locataire sortant n'étant plus solidaire que pendant 6 mois), mais aussi je n'ai trouvé aucune information sur le côté manuscrit obligatoire de cette clause. Avez-vous des informations là-dessus ?
Merci.
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1 réponse
Il n'y a pas lieu de prévoir de clause manuscrite pour la solidarité entre les co-titulaires d'un même contrat de location.
Ce que vous évoquez, c'est un acte de cautionnement pour un tiers qui se porterait caution solidaire d'un des locataires.
Seul cet acte nécessite des mentions particulières à reporter par celui qui se porte caution.
Les mentions n'ont pas forcément à être manuscrites, elles peuvent être numériques, tant que c'est bien la caution solidaire qui les recopie.
cf dernier alinéa de l'article 22-1 loi 1989 :
"La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil"
et le 1er alinéa de l'article 2297 du code civil évoqué :
"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres."
La législation juridique et financière évolue en permanence...