Rétractation

Ludisab - 28 mai 2024 à 21:10
Ulysse5818 Messages postés 11877 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 29 mai 2024 à 09:20

Bonjour, 

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat de panneaux photovoltaïques sur une foire avec acompte de 30%. A aucun moment, le vendeur n'a mentionné le fait que l'on ne pouvait pas se rétracter mais c'est sa parole contre la nôtre. Par contre, lors du passage du technicien pour la visite technique, le prix a été modifié  sur la fiche technique (ristourne supplémentaire) sans avenant.

La société de consommation que nous avons contacté, nous dit que l'on peut se servir de l'article 1103 du code civil pour mentionner le vice de procédure.

Nous avons jusqu'à demain soir pour agir. personnellement j'ai peur que cela se retourne contre nous et qu'il rompe le contrat en nous faisant payer les 40ù de la somme si nous envoyons un courrier.

Pensez-vous que la société de consommation a raison de dire qu'il y a un vice de procédure?

5 réponses

A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 66
28 mai 2024 à 22:07

Bonsoir,

Pourquoi jusque demain soir ?

Normalement il est écrit sur le bon de commande qu'il n'y a pas de Droit à Rétractation, de même il doit y avoir des panneaux aux entrées du stand mentionnant cet absence de Droit de rétractation.

Il y a droit de rétraction si pour cet achat vous avez demander à bénéficier d'un crédit affecté à cet achat.

Si le technicien  ait passé je suppose que le délai est déjà dépassé, non ?

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Le technicien est passé dès le lendemain matin! Mais depuis le vendeur change tout le temos de discours. Nous n avons plus confiance. L acompte ne devait pas être encaissé avant l accord de la mairie selon ses dires mais 3 jours après,  il nous appelait pour nous dire qu il devait l encaisser. Ensuite, sur la foire il nous donnait un délai d un an pour le projet et maintenant il faut le faire tout de suite.  Vous comprendrez notre réticence. 

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Bonjour,

Depuis quand il y a un droit de rétractation pour les achats en foire ? Pourquoi voudriez-vous reprochez ce fait au vendeur : c'est la règle qui s'applique. Le "parole contre parole" serait pour évoquer un droit dérogatoire que vous auriez convenu, à savoir au contraire, la création d'un droit de rétractation qui n'est pas légale, mais contractuel.

Tient on arrive à l'article évoqué (code civil 1103) qui dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

Vous avez formé un contrat avec le vendeur, le contrat n'est pas illégal, il n'y a aucun motif juridique de ne pas le respecter. Le fait de ne pas rappeler un principe de base (le droit de rétractation en foire n'est qu'une exception) n'est pas un motif juridique pour demander l'annulation d'un contrat.

Pour qu'il y ait vice de procédure, encore faut-il une procédure ? Un contrat n'est pas une procédure...

Par contre, je ne comprends pas ce que vous entendez pas la société de consommation. Que vient faire cet organisme et quel est son rôle ?

Cordialement

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Ulysse5818 Messages postés 11877 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 5 033
28 mai 2024 à 23:14

Bonjour,

Qu'est-il mentionné sur le bon de commande sur les modalités de paiement ?


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Bonjour 

Il est noté comptant. Ils ne nous ont pas proposé de financement. Nous devons donc contacter notre banque. 

Cordialement 

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Ulysse5818 Messages postés 11877 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 5 033
29 mai 2024 à 09:20

Classique, de ce fait il vous supprime encore une possibilité de rétractation.

Reste éventuellement un refus de la Mairie..

Il est urgent de prendre contact avec UFC que choisir, ils connaissent tout de ces litiges.

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A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 66
29 mai 2024 à 08:10

Bonjour,

Pourquoi avant ce soir vous devez vous décidez ?

Le fait que vous ne puissez vous rétractez est mentionné sur le bon de commande ?

Les panneaux à l'entrée du stand étaient présents ?

Vous avez vérifié au Bodacc ou sur d'autres sites la santé financière de la société ?

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