Axa refus appliquer contrat initial

Loulou2512 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 27 mai 2024 à 20:20
Loulou2512 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 27 mai 2024 à 20:43

Bonjour

Après mon sinistre pour vandalisme Axa refuse de m'indemniser la valeur à neuf sur facture de mon véhicule juger par l'expert irrécupérable.Raison véhicule LOA 

Je vous explique j'ai pris la valeur car l'agent de chez Axa ma garantie que mon véhicule me serai rembourser à la valeur catalogue si mon véhicule serait volé ou irrécupérable et si elle avait moins de 2 ans.J'envoie tout mes documents dont la carte grise ou LOA y figure, après également la question de l'agent chez axa quel a été votre mode d'achat donc j'y répond LOA et près toutes les infos données je signe mon contrat.

Je subis un sinistre, je demande la valeur à neuf la gestionnaire du sinistre me confirme par mail l'indemnisation à la valeur de l'achat neuf du véhicule puis quelques heures plus tard me renvoie un mail en me disant que mon véhicule est en LOA et qu'Axa n'appliquera pas la  garantie valeur à neuf, alors que j'ai toujours payé ma cotisation valeur a neuf avec remboursement totale donc à valeur de la facture d'achat  comme souscrit sur mon contrat la raison : l'agent à changé LOA par crédit classique et veulent changer mon contrat avec un avenant pour ne pas payer d'1 part les termes de la garantie que nous avons signés, d'autre part leur erreur .Je me renseigne auprès de professionnels et d'un avocat qui me disent qu'il  y a des lois et qu'ils sont dans l'obligation de suivre l'engagement et les garanties souscrite initialement même s'il y a "erreur ", erreur entre parenthèse, et de plus erreur émise par Axa.

Retour texte de loi :

"De plus, la preuve de la modification du contrat doit être faite par le biais d'un avenant en vertu de l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances. En principe l'avenant n'était demandé qu'à titre de preuve mais de plus en plus la jurisprudence semble exiger que l'avenant soit nécessairement signé. La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°10-16.553 du 17 mars 2011 rappelle l'exigence d'un avenant signé pour établir que l'assuré avait accepté la restriction de garantie émanant de l'assureur.

En résumé, au vu de la législation et de la jurisprudence, votre assureur ne pouvait pas modifier votre contrat d'assurance unilatéralement. Il lui fallait obtenir votre accord même si l'information de réduction de garantie fut faite par le biais d'une circulaire envoyée à l'ensemble des assurés."

"Attention : vous pouvez refuser la modification proposée par votre assureur et il sera tenu de maintenir les conditions de garanties initiales."

Dois je entamer une procédure avec mon avocat, j'espère que Axa honorera le contrat d'assurance initial.

1 réponse

Loulou2512 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024
27 mai 2024 à 20:43

En vous remerciant pour votre retour.

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