DPE et augmentation du loyer

cvk22 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 27 mai 2024 à 15:10
cvk22 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 27 mai 2024 à 17:31

Bonjour, Le DPE de l'appartement de mes locataires a été modifié car il manquait des informations importantes. J'ai voulu augmenter le loyer en octobre 2023, mes locataires ont refusé car DPE en F et G.

Il se trouve que le DPE a été corrigé en E à la lecture des nouvelles informations. Ai-je le droit de récupérer le retard  ? Merci !

3 réponses

_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 312
Modifié le 27 mai 2024 à 15:35

Vous pouvez demander la hausse que vous n'avez pas demandé à la dernière date anniversaire.

Par exemple si le 01/01/2024, date anniversaire du bail, vous étiez en droit de demander une hausse de 3.5% du loyer (voir indice IRL loyers) mais ne l'avez pas fait, alors vous pouvez la demander maintenant et jusqu'au 31/12/2024 ensuite elle sera définitivement perdue.

Par contre ce n'est pas rétroactif, la hausse ne s'appliquera qu'aux loyers futurs à partir de votre demande de revalorisation du loyer.

Les hausses antérieures : 01/01/2023, 01/01/2022, etc... non réclamées sont définitivement perdues.



En résumé, le fait d'avoir un DPE E actualisé, vous donne le droit de formuler une demande de hausse des loyers qui ne s'appliquera au plus tôt qu'à compter de votre demande et pour les loyers futurs.

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cvk22 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024
27 mai 2024 à 16:36

Merci ! Je vais les augmenter maintenant. L'indice de référence de ce fait sera celui du 3eme trimestre 2023 (date à laquelle j'aurai pu les augmenter) ou alors l'indice actuel ?

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_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 312
27 mai 2024 à 16:58

Il faut se baser sur l'indice applicable à la date anniversaire

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cvk22 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024
27 mai 2024 à 17:31

Merci beaucoup.

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