DPE et augmentation du loyer
cvk22 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 27 mai 2024 à 17:31
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3 réponses
Modifié le 27 mai 2024 à 15:35
Vous pouvez demander la hausse que vous n'avez pas demandé à la dernière date anniversaire.
Par exemple si le 01/01/2024, date anniversaire du bail, vous étiez en droit de demander une hausse de 3.5% du loyer (voir indice IRL loyers) mais ne l'avez pas fait, alors vous pouvez la demander maintenant et jusqu'au 31/12/2024 ensuite elle sera définitivement perdue.
Par contre ce n'est pas rétroactif, la hausse ne s'appliquera qu'aux loyers futurs à partir de votre demande de revalorisation du loyer.
Les hausses antérieures : 01/01/2023, 01/01/2022, etc... non réclamées sont définitivement perdues.
En résumé, le fait d'avoir un DPE E actualisé, vous donne le droit de formuler une demande de hausse des loyers qui ne s'appliquera au plus tôt qu'à compter de votre demande et pour les loyers futurs.
27 mai 2024 à 16:36
Merci ! Je vais les augmenter maintenant. L'indice de référence de ce fait sera celui du 3eme trimestre 2023 (date à laquelle j'aurai pu les augmenter) ou alors l'indice actuel ?
27 mai 2024 à 16:58
Il faut se baser sur l'indice applicable à la date anniversaire
27 mai 2024 à 17:31
Merci beaucoup.