DPE et augmentation du loyer

Vous pouvez demander la hausse que vous n'avez pas demandé à la dernière date anniversaire.

Par exemple si le 01/01/2024, date anniversaire du bail, vous étiez en droit de demander une hausse de 3.5% du loyer (voir indice IRL loyers) mais ne l'avez pas fait, alors vous pouvez la demander maintenant et jusqu'au 31/12/2024 ensuite elle sera définitivement perdue.

Par contre ce n'est pas rétroactif, la hausse ne s'appliquera qu'aux loyers futurs à partir de votre demande de revalorisation du loyer.

Les hausses antérieures : 01/01/2023, 01/01/2022, etc... non réclamées sont définitivement perdues.

En résumé, le fait d'avoir un DPE E actualisé, vous donne le droit de formuler une demande de hausse des loyers qui ne s'appliquera au plus tôt qu'à compter de votre demande et pour les loyers futurs.

Merci ! Je vais les augmenter maintenant. L'indice de référence de ce fait sera celui du 3eme trimestre 2023 (date à laquelle j'aurai pu les augmenter) ou alors l'indice actuel ?

Merci beaucoup.

Je trouve que la question "Ai-je le droit de récupérer le retard " ne trouve pas de réponse dans "ce n'est pas rétroactif, la hausse ne s'appliquera qu'aux loyers futurs à partir de votre demande de revalorisation du loyer".

En effet, la demande avait été effectuée, elle avait simplement été refusée par les locataires sur la base d'un DPE apparemment faux.

Donc si on suit la loi, la hausse s'applique à partir de cette demande faite en 2023 (justifié par le DPE corrigé), non ?

Merci Prune622!

J'en profite pour ajouter une dernière question : si à la date de la demande le DPE est E mais périmé, là aussi la demande pourra être refusée par le locataire. Le bailleur fera alors établir un nouveau DPE, et supposons qu'il sorte de nouveau en E.

La aussi, il n'y aurait pas de rétroactivité possible ? C'est à dire qu'on considèrerait qu'au moment de la demande, le logement DPE était périmé donc ne pouvant pas prouver que le logement n'est pas F ou G ?

Ou alors on considèrerait une "continuité" entre la péremption du précédent DPE et la parution du nouveau, en se disant qu'il était E avant, il est E maintenant, donc il était E entre les deux ?