BAIL meublé pour ETUDIANT

bonjour,

un bail étudiant a une durée de 9 mois et n'est PAS renouvelable (ni reconductible). Si d'un commun accord, le locataire reste en place son bail passe en bail de location traditionnelle, soit meublée soit nue (en l'occurrence meublée puisque le bzil étudiant était meublé).

Donc :

--> bail étudiant depuis 2021... pour l'exemple je vais dire du 1°/10/2021 au 30/06/2022

--> en accord avec vous le locataire poursuit la location : le bail étudiant se transforme en bail location meublée classique renouvelable par tacite reconduction par simple avenant au bail (que vous pouvez faire maintenant pour "régulariser" la situation) :

* 1er bail classique : du 1er/07/2022 au 30/06/2023

* 1er renouvellement tacite le 1°/07/2023 jusqu'au 30/06/2024

* 2ème bail classique : du 1°/07/2024 au 30/06/2025 ... etc.

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Le seul inconvénient pour vous, A MOINS QUE VOTRE LOCATAIRE SOIT LIBREMENT D'ACCORD, c'est qu'un bail étudiant ne comporte pas de "révision" annuelle de loyer (puisqu'il dure moins de 1 an et n'est pas renouvelable) ET que,  pour qu'une révision de loyer soit légalement faite, elle doit avoir été mentionnée au contrat au moment des signatures... donc, pas de "révision" annuelle possible (sauf accord librement consenti, éclairé objectivement et écrit de votre locataire).... dans ce cas, il me semblerait juste de choisir le dernier trimestre et les indices correspondants connus à la date du passage de bail étudiant à bail classique .... dans mon exemple, à la date du 1°/07/2022, soit le 1er trimestre : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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En revanche, si vous estimez que le loyer actuel est sous-évalué, vous pouvez "proposer" (donc possibilité de refus) à votre locataire une "réévaluation" du loyer (1 SEULE en cours de location et à l'échéance du bail) EN RESPECTANT UNE PROCÉDURE TRÈS STRICTE : voir le § IV-B de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.