Copropriété plan en instance au tribunal
CorbeauGourmand46 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis passé ce matin en comparution pour ma deuxième demande pour obtenir un plan de surendettement auprès de la banque de France .j'avais fait la demande de renouvellement le 18 novembre 2023 , il y a eu une erreur, dans ma deuxième demande, qui a tout retardé . l 'avocate a demandé le renvoi au 1 juillet 2024 ;
mon premier plan finit le 31 mai 2024, est-ce que je vais avoir des problèmes avec l'adversaire ?
merci.
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2 réponses
De ma compréhension, c'est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement (L721-4 du code de la consommation) et pour la durée de la procédure jusqu'au jugement.
Votre avocat a probablement dû formuler une telle demande.
Demandez-lui une confirmation si vous souhaitez vous en assurer.
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