Copropriété plan en instance au tribunal

CorbeauGourmand46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 27 mai 2024 à 10:47
CorbeauGourmand46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 27 mai 2024 à 11:33

Bonjour,

je suis passé ce matin en comparution pour ma deuxième demande pour obtenir un plan de surendettement auprès de la banque de France .j'avais fait la demande de renouvellement le 18 novembre 2023 , il y a eu une erreur, dans ma deuxième demande, qui a tout retardé . l 'avocate a demandé le renvoi au 1 juillet 2024 ;

mon premier plan finit le 31 mai 2024, est-ce que je vais avoir des problèmes avec l'adversaire ?

merci. 

2 réponses

_lael_ Messages postés 4601 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 2 118
Modifié le 27 mai 2024 à 11:21

De ma compréhension, c'est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement (L721-4 du code de la consommation) et pour la durée de la procédure jusqu'au jugement.

Votre avocat a probablement dû formuler une telle demande.

Demandez-lui une confirmation si vous souhaitez vous en assurer.

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CorbeauGourmand46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
27 mai 2024 à 11:33

Je me suis présentée toute seule , ne sachant pas qu' un avocat serai présent de la partie adverse ,  ou puis-je écrire ma demande ? mon dossier était encore valable lors de mon envoi du second, le recours en justice date du 18 février 2024, c'est un peu long, pas facile .

merci.

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