Jours fériés et week-end droit de visite et d’hébergement Résolu

Question

Bonjour,

je suis séparée et je dispose du droit de garde de mon fils. Mon ex conjoint a obtenu un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux. 
Aujourd’hui c’est un jour férié mais mon ex ne veut pas ramener notre fils. Il prétend que le jour férié étant accolé à don week-end il a le droit de le garder. 
Contrairement à certains jugements, dans le nôtre il n’est pas précisé que les jours fériés accolés aux week-end prolongent ce dernier. 
Rien n’est précisé.

Dans ce cas, que puis-je faire?

merci pour vos réponses.

dna.factory · Answer

Bonjour,

Si rien n'est inscrit dans le jugement, alors c'est ce qui est inscrit dans le jugement qui s'applique quand même.

Et donc si aucune spécificité n'est inscrite dans le jugement concernant les jours fériés accolés à un week end, ils sont considérés comme les autres jours des autres semaines.

Et donc votre ex conjoint n'a aucun droit, et vous pouvez lui envoyer la police pour non présentation d'enfant.

Bon, maintenant, c'est un peu tard (désolé pour le délai), et ça ne vaut pas forcément la peine de traumatiser l'enfant.

Mais n'hésitez pas à rappeler à votre ex, que la prochaine fois qu'il agit de la sorte, c'est la police qu'il devra convaincre.

Jours fériés et week-end droit de visite et d’hébergement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters