Répartition des charges lot divisé en 2
Carole -
Bonjour,
Est-ce qu'un(e) spécilaiste du droit immobilier pourrait clarifier le point suivant svp ?
Faut-il obligatoirement soummetter au vote des copropriétaires lors d'une AG la répartition des charges pour un lot ayant fait l'objet d'une division en 2 studios SANS chagement de tantièmes ? Ce qui impliquerait l'intervention d'un géomètre expert qui retrouverait les mêmes dimensions que celles du lot non divisé, de plus ce lot pourrait être éventuellement remis en l'était initial, soit un seul logement
Précision : ce lot a été divisé par le propriétaire précédent. Les 2 sutidos sont loués meublés avec des charges forfaitaires pour les locataires, le propriétaire règle les charges de copropriété,ce qui est parfaitement légal.
Merci d'avance
Carole
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2 réponses
Ça dépend.
On parle d'une division officielle, déclarée en mairie et ayant fait l'objet d'une DP accepté ?
Ou d'une division non officielle sans existence légale ?
Car vous ne pouvez pas demander quoique ce soit si votre division n'a rien d'officiel.
Si une division officielle a bien été effectuée il faut effectivement voter en AG la reconnaissance de ce nouveau lot et actualiser le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble.
Le tout à vos frais, ce qui inclut les frais de rédaction de la nouvelle version du RCP et de l'état descriptif de division et le coût de publication.
Ainsi qu'éventuellement le coût d'intervention d'un géomètre.
Merci pour votre réponse.
Non la division n'a pas été notée en mairie, mais déclarée auprès des impôts ?
Qu'est-ce qu'une DP ?
La division a été notée sur l'acte de vente, il y a 2 certificats de superficie des studios, il est précisé qu'il y a toujours eu 2 portes donnant sur le palier et qu'aucun tantième n'a été pris sur les parties communes.
La superficie du lot une fois divisé est rigoureusement identique à celle notée sur l'acte de vente précédent (ceci a été vérifié)
ai-je tort si j'en conclus que les tantièmess restent les mêmes ?
Quelle réponse dois-je donner au syndic de copro finalement ?
Cordialement
Carole
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