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2 réponses
Non, mais il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante pour que votre départ soit consigné. Cette main courante n’a pas de réelle valeur juridique mais cela peut permettre que votre départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie des époux.
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.....................
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Et si vous êtes locataire du domicile conjugal (= SOIT titulaire du bail au nom de "Monsieur Dupont Jean", SOIT au nom de "Monsieur ET Madame Dupont Jean" : quand on est marié, ça revient au même), vous devez donner votre congé à votre bailleur en votre SEUL nom/prénom.
ATTENTION : puisque vous êtes marié, vous restez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...