Bonjour je quitte le domicile conjugal
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 mai 2024 à 21:19
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2 réponses
8 mai 2024 à 18:56
Non, mais il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante pour que votre départ soit consigné. Cette main courante n’a pas de réelle valeur juridique mais cela peut permettre que votre départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie des époux.
Modifié le 8 mai 2024 à 21:21
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.....................
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Et si vous êtes locataire du domicile conjugal (= SOIT titulaire du bail au nom de "Monsieur Dupont Jean", SOIT au nom de "Monsieur ET Madame Dupont Jean" : quand on est marié, ça revient au même), vous devez donner votre congé à votre bailleur en votre SEUL nom/prénom.
ATTENTION : puisque vous êtes marié, vous restez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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cdt.