Obligation information du caractère payant d'un rdv d'avocat

EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 mai 2024 à 16:54
EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 9 mai 2024 à 11:45

Bonjour à tous, 

J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.

Dans le cas où l'information n'est pas transmise, quelle est la validité d'une facturation relative au dit rendez-vous ?

J'ai lu que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. J'ai également lu que les honoraires étaient fixés en accord avec le client.

Sans parler de l'absence de convention, n'y a-t-il pas d'obligation à informer en amont d'un rendez-vous du coût que celui-ci représente ?

Je comprends en ligne que le sujet donne lieu à de nombreux litiges et que la jurisprudence, suite à la Loi Macron de 2015, est récente (cf. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.709).

Je vous remercie,

7 réponses

kang74 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 331
Modifié le 8 mai 2024 à 17:42

Bonjour

C'est comme quand vous allez voir un medecin ...

Vous savez que la consultation n'est pas gratis : à vous de vous renseigner sur le prix de la consultation quand elle n'est pas affichée .

" l'obligation d'établir une convention d'honoraires imposée jusque-là à l'avocat pour les procédures de divorce et pour l'assurance de protection juridique a été généralisée à toutes les matières et à tout type d'intervention par la loi du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention d'honoraires n'est pas sanctionné légalement par l'interdiction, pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies"

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EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
8 mai 2024 à 18:00

Merci. Je comprends que la jurisprudence a invalidé l'obligation de la convention d'honoraires.

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 590 > EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
8 mai 2024 à 18:09

Je comprends que la jurisprudence a invalidé l'obligation de la convention d'honoraires.

Concrètement, il est vrai que cela revient un peu à ça. 

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Ulysse5818 Messages postés 11882 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 5 032
8 mai 2024 à 17:01

Bonjour,

Tout travail mérite salaire...en général le tarif des consultations est affiché au cabinet.


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EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
8 mai 2024 à 17:08

Merci pour votre réponse. Il n'y a donc pas d'obligation d'information ? 

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 590
8 mai 2024 à 17:44

Si. Mais ça dépend à quel moment on se place. Vous avez bien été informé mais trop tard selon vous

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EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 > Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024
9 mai 2024 à 10:22

Sauriez-vous m'indiquer à quel moment se situe l'obligation d'information du point de vue de la jurisprudence ? 

Je comprends des différentes réponses qu'un affichage en cabinet est suffisant et dispensable.

Je n'ai pas l'impression que l'information soit obligatoire ou requise pour que la facturation soit autorisée.

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LaBeotienne Messages postés 1991 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 878 > EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
9 mai 2024 à 11:02

La réponse a été fournie par @Ulysse5818 StatutMembre

Tout travail mérite salaire...en général le tarif des consultations est affiché au cabinet.

.

Vous travaillez gratos ?

.

Sauriez-vous m'indiquer à quel moment se situe l'obligation d'information du point de vue de la jurisprudence ?  Il ne vous reste plus qu'à consulter gratuitement un autre avocat pour savoir si le vôtre vous a facturé indûment sa consultation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 590 > EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
9 mai 2024 à 11:22

Sauriez-vous m'indiquer à quel moment se situe l'obligation d'information du point de vue de la jurisprudence ? 

Il paraît logique que ce soit dès le 1er entretien mais, à ma connaissance, ce point n'est pas directement abordé. 

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 590
Modifié le 8 mai 2024 à 17:41

J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.

Bien que cela ne change pas ma réponse ci-dessous, vous, dites, que c'est l'avocat qui vous a proposé un rendez-vous, ce n'est pas pas vous qui l'avez initialement sollicité ? 

Un avocat ne travaille pas gratis. L'avocat aurait pu vous prévenir de ses honoraires, il vous appartenait également de vous informer sur la tarification dès le début de l'entretien. Il n'y a pas de faute de l'avocat qui justifierait une absence de paiement de votre part. 

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Ulysse5818 Messages postés 11882 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 5 032
8 mai 2024 à 17:20

Je rajouterai que ce n'est pas lui qui vous propose un rendez vous, mais vous qui sollicitez.


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EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
8 mai 2024 à 17:55

Je vous remercie pour vos réponses.

Savez-vous quelles sont les dispositions légales qui encadrent ce devoir du client de s'informer ?

Est-ce que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui indique que "Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client." n'a pas d'application juridique ?

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EcureuilColore61 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024
9 mai 2024 à 11:45

Je conclus grâce aux différentes réponses :

- il n'y a pas d'obligation d'information préalable du caractère payant d'un rendez-vous

- l'absence d'information n'a pas de conséquence quant à la régularité de la facturation

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