Obligation information du caractère payant d'un rdv d'avocat
EcureuilColore61 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.
Dans le cas où l'information n'est pas transmise, quelle est la validité d'une facturation relative au dit rendez-vous ?
J'ai lu que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. J'ai également lu que les honoraires étaient fixés en accord avec le client.
Sans parler de l'absence de convention, n'y a-t-il pas d'obligation à informer en amont d'un rendez-vous du coût que celui-ci représente ?
Je comprends en ligne que le sujet donne lieu à de nombreux litiges et que la jurisprudence, suite à la Loi Macron de 2015, est récente (cf. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.709).
Je vous remercie,
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7 réponses
Bonjour
C'est comme quand vous allez voir un medecin ...
Vous savez que la consultation n'est pas gratis : à vous de vous renseigner sur le prix de la consultation quand elle n'est pas affichée .
" l'obligation d'établir une convention d'honoraires imposée jusque-là à l'avocat pour les procédures de divorce et pour l'assurance de protection juridique a été généralisée à toutes les matières et à tout type d'intervention par la loi du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention d'honoraires n'est pas sanctionné légalement par l'interdiction, pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies"
Bonjour,
Tout travail mérite salaire...en général le tarif des consultations est affiché au cabinet.
Merci pour votre réponse. Il n'y a donc pas d'obligation d'information ?
Sauriez-vous m'indiquer à quel moment se situe l'obligation d'information du point de vue de la jurisprudence ?
Je comprends des différentes réponses qu'un affichage en cabinet est suffisant et dispensable.
Je n'ai pas l'impression que l'information soit obligatoire ou requise pour que la facturation soit autorisée.
La réponse a été fournie par @Ulysse5818 StatutMembre
Tout travail mérite salaire...en général le tarif des consultations est affiché au cabinet.
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Vous travaillez gratos ?
.
Sauriez-vous m'indiquer à quel moment se situe l'obligation d'information du point de vue de la jurisprudence ? Il ne vous reste plus qu'à consulter gratuitement un autre avocat pour savoir si le vôtre vous a facturé indûment sa consultation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.
Bien que cela ne change pas ma réponse ci-dessous, vous, dites, que c'est l'avocat qui vous a proposé un rendez-vous, ce n'est pas pas vous qui l'avez initialement sollicité ?
Un avocat ne travaille pas gratis. L'avocat aurait pu vous prévenir de ses honoraires, il vous appartenait également de vous informer sur la tarification dès le début de l'entretien. Il n'y a pas de faute de l'avocat qui justifierait une absence de paiement de votre part.
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Savez-vous quelles sont les dispositions légales qui encadrent ce devoir du client de s'informer ?
Est-ce que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui indique que "Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client." n'a pas d'application juridique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci. Je comprends que la jurisprudence a invalidé l'obligation de la convention d'honoraires.
Je comprends que la jurisprudence a invalidé l'obligation de la convention d'honoraires.
Concrètement, il est vrai que cela revient un peu à ça.