obligation information du caractère payant d'un rdv d'avocat

Question

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.

Dans le cas où l'information n'est pas transmise, quelle est la validité d'une facturation relative au dit rendez-vous ?

J'ai lu que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. J'ai également lu que les honoraires étaient fixés en accord avec le client.

Sans parler de l'absence de convention, n'y a-t-il pas d'obligation à informer en amont d'un rendez-vous du coût que celui-ci représente ?

Je comprends en ligne que le sujet donne lieu à de nombreux litiges et que la jurisprudence, suite à la Loi Macron de 2015, est récente (cf. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.709).

Je vous remercie,

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

C'est comme quand vous allez voir un medecin ...

Vous savez que la consultation n'est pas gratis : à vous de vous renseigner sur le prix de la consultation quand elle n'est pas affichée .

" l'obligation d'établir une convention d'honoraires imposée jusque-là à l'avocat pour les procédures de divorce et pour l'assurance de protection juridique a été généralisée à toutes les matières et à tout type d'intervention par la loi du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention d'honoraires n'est pas sanctionné légalement par l'interdiction, pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies"

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Tout travail mérite salaire...en général le tarif des consultations est affiché au cabinet.

EcureuilColore61 · Answer

Merci pour votre réponse. Il n'y a donc pas d'obligation d'information ?

Gayomi · Answer

J'aimerais savoir si un avocat a l'obligation d'informer une personne à qui il propose un rendez-vous qu'il s'agit d'une prestation payante et de son coût.

Bien que cela ne change pas ma réponse ci-dessous, vous, dites, que c'est l'avocat qui vous a proposé un rendez-vous, ce n'est pas pas vous qui l'avez initialement sollicité ?

Un avocat ne travaille pas gratis. L'avocat aurait pu vous prévenir de ses honoraires, il vous appartenait également de vous informer sur la tarification dès le début de l'entretien. Il n'y a pas de faute de l'avocat qui justifierait une absence de paiement de votre part.

Ulysse5818 · Answer

Je rajouterai que ce n'est pas lui qui vous propose un rendez vous, mais vous qui sollicitez.

EcureuilColore61 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses.

Savez-vous quelles sont les dispositions légales qui encadrent ce devoir du client de s'informer ?

Est-ce que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui indique que "Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client." n'a pas d'application juridique ?

EcureuilColore61 · Answer

Je conclus grâce aux différentes réponses :

- il n'y a pas d'obligation d'information préalable du caractère payant d'un rendez-vous

- l'absence d'information n'a pas de conséquence quant à la régularité de la facturation

Obligation information du caractère payant d'un rdv d'avocat

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