Projet de vente appart en location saisonniere
Helene97400 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
J'aurai besoin de vos services.
J'exploite un appartement loué en location saisonnière (déclaration en mairie, micro entreprise avec donc n° siret, paiement de la taxe de séjour à la CINOR, déclaration impôt sur imprimé spécifique, au forfait, paiement de la CFE...).
A ce jour, je projette de vendre cet appartement. Quelles sont les formalités que je dois faire au préalable ?
L'acquéreur est-il obligé de continuer l'activité ou que faut-il faire pour qu'il puisse habiter cet appartement ?
D'avance, je vous remercie pour vos précieux conseils. Vous êes formidables et nous sommes nombreux, comme je peux le constater, à vous solliciter.
Bravo à vous tous !
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2 réponses
bonjour
cet appartement vous l'avez acheté avec un statut spécial ? ou vous l'avez acheté puis décidé d'en faire de la location saisonnière ?
si c'est le second cas, rien de particulier , vous vendrez un appartement à usage d'habitation, sans contrainte particulière, et l'acheteur pourra faire ce qu'il veut : l'habiter ou le louer, résidence secondaire ....
rapprochez-vous de votre notaire pour anticiper les documents nécessaires à la mise en vente, ou d'une agence immobilière
La législation juridique et financière évolue en permanence...