Congé pour vente - double avis
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon cousin a reçu deux congés pour vente (avec anticipation, 4 mois à l'avance en plus des 6 mois de préavis légal) successifs pour l'appartement qu'il loue à Lyon. Le premier avait un prix, le deuxième (signifie une semaine plus tard) avait une autre prix. Problème : mon cousin a déjà répondu à la première offre. Le propriétaire n'a toujours pas donné de signe de vie après un mois, ni par rapport à la réponse (qu'il a reçu) ni pour expliquer un éventuel erreur du huissier.
Comment procéder? Merci
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2 réponses
Bonjour
Sans avoir accès au lettre de congé, difficile de vous répondre .
Vous parlez d'erreur d'huissier : c'est à dire ?
Bonsoir
Si le premier congé a été donné en bonne et due forme il reste valable sauf erreur manifeste exagérée sur le prix ( erreur qui restera à l’appréciation du juge en cas de litige )
Comme il n'y a pas de signature de compromis ( l'offre acceptée est son équivalent en gros, elle vaut vente ) ) , il faut aller chez votre notaire qu'il prépare l'acte de vente et vous pourrez alors sommer le vendeur de venir acter la vente
mais si le vendeur refuse d'honorer sa première offre, le recours à un avocat avec tous les documents sera obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...