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Rupture compromis

valou30 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai signé un compromis pour acheter un appartement . S'agissant d'une résidence de vacance les compteurs d'eau et d'edf sont communs .

Dans le compromis il est stipulé que le vendeur prenait à sa charge les installations de compteur individuel . Or je viens d'apprendre qu'il ne les changera pas .

Est-ce un motif de rupture du compromis? 

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 

Bonjour,

Je réponds surtout pour faire remonter le fil mais j'aurais tendance à vous dire que s'il s'agit d'une condition suspensive, cela pourrait constituer un non respect du compromis (les spécialistes du forum me corrigeront). Posez la question au notaire.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 

bonojur

Si effectivement une condition suspensive est la mise en place de compteurs individuels eau et Edf par le vendeur avant la signature de l'acte, c'est bien un motif pour rompre le compromis
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