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Rupture compromis

valou30 - 26 avril 2024 à 18:40
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 3 mai 2024 à 10:12

Bonjour,

j'ai signé un compromis pour acheter un appartement . S'agissant d'une résidence de vacance les compteurs d'eau et d'edf sont communs .

Dans le compromis il est stipulé que le vendeur prenait à sa charge les installations de compteur individuel . Or je viens d'apprendre qu'il ne les changera pas .

Est-ce un motif de rupture du compromis? 

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
Modifié le 3 mai 2024 à 07:14

Bonjour,

Je réponds surtout pour faire remonter le fil mais j'aurais tendance à vous dire que s'il s'agit d'une condition suspensive, cela pourrait constituer un non respect du compromis (les spécialistes du forum me corrigeront). Posez la question au notaire.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
3 mai 2024 à 10:12

bonojur

Si effectivement une condition suspensive est la mise en place de compteurs individuels eau et Edf par le vendeur avant la signature de l'acte, c'est bien un motif pour rompre le compromis
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