Rupture compromis
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 3 mai 2024 à 10:12
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour acheter un appartement . S'agissant d'une résidence de vacance les compteurs d'eau et d'edf sont communs .
Dans le compromis il est stipulé que le vendeur prenait à sa charge les installations de compteur individuel . Or je viens d'apprendre qu'il ne les changera pas .
Est-ce un motif de rupture du compromis?
Merci
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2 réponses
Modifié le 3 mai 2024 à 07:14
Bonjour,
Je réponds surtout pour faire remonter le fil mais j'aurais tendance à vous dire que s'il s'agit d'une condition suspensive, cela pourrait constituer un non respect du compromis (les spécialistes du forum me corrigeront). Posez la question au notaire.
3 mai 2024 à 10:12
bonojur
Si effectivement une condition suspensive est la mise en place de compteurs individuels eau et Edf par le vendeur avant la signature de l'acte, c'est bien un motif pour rompre le compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...