Réévaluation loyer sans le DPE

Résolu
ss271 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 avril 2024 à 21:21
aideogame Messages postés 134 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 25 avril 2024 à 23:03

Bonjour, 

Je viens de recevoir une lettre de la part de mes propriétaires pour une réévaluation du loyer.

Cela fait 3 ans que je suis dans cet appartement, quand j'ai signé le bail, la case sur le DPE était vierge. Entre temps, j'ai eu une réévaluation du loyer (toujours pas le DPE), et là encore une réévaluation du loyer. 

J'avais demandé une remise du DPE par une lettre recommandée, mais ils m'ont répondu qu'ils allaient envisager après les nouvelles directives gouvernementales. Par conséquent, je n'ai toujours pas le DPE et je ne sais pas quand je l'aurai. 

Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale ? Puis-je contester cette décision ?

Merci d'avance.

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2 réponses

aideogame Messages postés 134 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 122
25 avril 2024 à 21:35

Bonjour,

Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale ? Puis-je contester cette décision ?

La reconduction tacite est normale. Par contre, depuis la reconduction, votre propriétaire ne peut plus augmenter le loyer si le logement a un DPE F ou G. S'il tente d'augmenter votre loyer, demandez un DPE valide montrant que le DPE n'est ni F ou G.

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Bonjour, 

Je vous remercie pour votre réponse. Je me suis mal exprimée, je voulais dire plutôt qu’en cas de reconduction du bail, mes propriétaires ont-ils le droit d’augmenter sans le DPE et actuellement ils disent que ce sont des calculs d’ingénieurs et qu’ils allaient envisager faire le diagnostic après les nouvelles directives gouvernementales. 
ces dernières proposent, me semble-t-il, une nouvelle méthode de calcul et à partir du 1er juillet 2024 ce sera en vigueur. Mais, peu importe, tant qu’ils m’ont jamais fourni le DPE, ils n’ont pas le droit d’augmenter le loyer ainsi n’est-ce pas ? 

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aideogame Messages postés 134 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 122 > Ss271
25 avril 2024 à 23:03

Vous pouvez exiger un DPE pour justifier l'augmentation.

"Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2902QE.htm

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djivi38 Messages postés 51521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 15 198
Modifié le 25 avril 2024 à 22:25

bonjour,

Il peut s'agir :

- SOIT de la "réévaluation" de votre loyer : laquelle ne se fait qu'1 seule fois à la date anniversaire du bail ET si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique ET en suivant une procédure très stricte ET peut être refusée par le locataire, ce qui oblige dans ce cas le bailleur à un recours judiciaire et le nouveau loyer sera celui accordé par le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312  ).

- SOIT de la RÉVISION ANNUELLE du loyer : à la seule condition qu'elle ait été prévue au contrat de location au moment des signatures et elle se pratique en respectant les indices du trimestre mentionné sur ledit contrat.

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"Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale" ?

Tout contrat de location qui se renouvelle par tacite reconduction doit (obligation) être signé par les parties prenantes.... cependant, depuis 3 ans que vous êtes dans ce logement, que vous payez vos loyers et vos charges,... etc., vous avez donc ce qu'on appelle un "bail verbal", équivalent à un contrat écrit (sauf qu'il n'est pas signé) : vous préférez quoi ? Un contrat nul car pas signé (donc expulsion en vue) ou un contrat non signé valable (donc respect de la loi du 6/7/1989) ?

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Par ailleurs, il n'y a pas de rétroactivité pour une "révision annuelle de loyer" : si votre bail s'est renouvelé en mars, on va dire le 1er mars pour l'exemple, et que votre bailleur vous informe de la "révision annuelle" seulement en avril, on va dire le 20 avril, le nouveau loyer ne démarrera QUE le 20 avril : donc prorata à faire : du 1er/03 au 19/03 : loyer "actuel" divisé par 31 (jours) et multiplié par 19 (jours) et du 20 au 31/03 : nouveau loyer divisé par 31 et multiplié par 12.

ET s'il s'agit d'une "réévaluation" de loyer, comme elle ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail, si vous avez reçu l'information après ladite date anniversaire du bail, vous êtes en droit de la refuser.

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DPE : votre logement est de quelle surface ? Lire ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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