Réévaluation loyer sans le DPE

Bonjour,

Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale ? Puis-je contester cette décision ?

La reconduction tacite est normale. Par contre, depuis la reconduction, votre propriétaire ne peut plus augmenter le loyer si le logement a un DPE F ou G. S'il tente d'augmenter votre loyer, demandez un DPE valide montrant que le DPE n'est ni F ou G.

bonjour,

Il peut s'agir :

- SOIT de la "réévaluation" de votre loyer : laquelle ne se fait qu'1 seule fois à la date anniversaire du bail ET si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique ET en suivant une procédure très stricte ET peut être refusée par le locataire, ce qui oblige dans ce cas le bailleur à un recours judiciaire et le nouveau loyer sera celui accordé par le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312  ).

- SOIT de la RÉVISION ANNUELLE du loyer : à la seule condition qu'elle ait été prévue au contrat de location au moment des signatures et elle se pratique en respectant les indices du trimestre mentionné sur ledit contrat.

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"Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale" ?

Tout contrat de location qui se renouvelle par tacite reconduction doit (obligation) être signé par les parties prenantes.... cependant, depuis 3 ans que vous êtes dans ce logement, que vous payez vos loyers et vos charges,... etc., vous avez donc ce qu'on appelle un "bail verbal", équivalent à un contrat écrit (sauf qu'il n'est pas signé) : vous préférez quoi ? Un contrat nul car pas signé (donc expulsion en vue) ou un contrat non signé valable (donc respect de la loi du 6/7/1989) ?

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Par ailleurs, il n'y a pas de rétroactivité pour une "révision annuelle de loyer" : si votre bail s'est renouvelé en mars, on va dire le 1er mars pour l'exemple, et que votre bailleur vous informe de la "révision annuelle" seulement en avril, on va dire le 20 avril, le nouveau loyer ne démarrera QUE le 20 avril : donc prorata à faire : du 1er/03 au 19/03 : loyer "actuel" divisé par 31 (jours) et multiplié par 19 (jours) et du 20 au 31/03 : nouveau loyer divisé par 31 et multiplié par 12.

ET s'il s'agit d'une "réévaluation" de loyer, comme elle ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail, si vous avez reçu l'information après ladite date anniversaire du bail, vous êtes en droit de la refuser.

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DPE : votre logement est de quelle surface ? Lire ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.