Réévaluation loyer sans le DPE
Résoluaideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 25 avril 2024 à 23:03
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2 réponses
25 avril 2024 à 21:35
Bonjour,
Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale ? Puis-je contester cette décision ?
La reconduction tacite est normale. Par contre, depuis la reconduction, votre propriétaire ne peut plus augmenter le loyer si le logement a un DPE F ou G. S'il tente d'augmenter votre loyer, demandez un DPE valide montrant que le DPE n'est ni F ou G.
Modifié le 25 avril 2024 à 22:25
bonjour,
Il peut s'agir :
- SOIT de la "réévaluation" de votre loyer : laquelle ne se fait qu'1 seule fois à la date anniversaire du bail ET si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique ET en suivant une procédure très stricte ET peut être refusée par le locataire, ce qui oblige dans ce cas le bailleur à un recours judiciaire et le nouveau loyer sera celui accordé par le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 ).
- SOIT de la RÉVISION ANNUELLE du loyer : à la seule condition qu'elle ait été prévue au contrat de location au moment des signatures et elle se pratique en respectant les indices du trimestre mentionné sur ledit contrat.
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"Mon bail est reconduit avec tacite en mars sans signature, cette pratique est-elle légale" ?
Tout contrat de location qui se renouvelle par tacite reconduction doit (obligation) être signé par les parties prenantes.... cependant, depuis 3 ans que vous êtes dans ce logement, que vous payez vos loyers et vos charges,... etc., vous avez donc ce qu'on appelle un "bail verbal", équivalent à un contrat écrit (sauf qu'il n'est pas signé) : vous préférez quoi ? Un contrat nul car pas signé (donc expulsion en vue) ou un contrat non signé valable (donc respect de la loi du 6/7/1989) ?
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Par ailleurs, il n'y a pas de rétroactivité pour une "révision annuelle de loyer" : si votre bail s'est renouvelé en mars, on va dire le 1er mars pour l'exemple, et que votre bailleur vous informe de la "révision annuelle" seulement en avril, on va dire le 20 avril, le nouveau loyer ne démarrera QUE le 20 avril : donc prorata à faire : du 1er/03 au 19/03 : loyer "actuel" divisé par 31 (jours) et multiplié par 19 (jours) et du 20 au 31/03 : nouveau loyer divisé par 31 et multiplié par 12.
ET s'il s'agit d'une "réévaluation" de loyer, comme elle ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail, si vous avez reçu l'information après ladite date anniversaire du bail, vous êtes en droit de la refuser.
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DPE : votre logement est de quelle surface ? Lire ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2024 à 21:45
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je me suis mal exprimée, je voulais dire plutôt qu’en cas de reconduction du bail, mes propriétaires ont-ils le droit d’augmenter sans le DPE et actuellement ils disent que ce sont des calculs d’ingénieurs et qu’ils allaient envisager faire le diagnostic après les nouvelles directives gouvernementales.
ces dernières proposent, me semble-t-il, une nouvelle méthode de calcul et à partir du 1er juillet 2024 ce sera en vigueur. Mais, peu importe, tant qu’ils m’ont jamais fourni le DPE, ils n’ont pas le droit d’augmenter le loyer ainsi n’est-ce pas ?
25 avril 2024 à 23:03
Vous pouvez exiger un DPE pour justifier l'augmentation.
"Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2902QE.htm