Location meublée, canapé taché et sale
djivi38 Messages postés 51725 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2024 - 24 avril 2024 à 19:01
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2 réponses
24 avril 2024 à 18:41
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En premier lieu, il convient de discuter à nouveau avec le propriétaire en expliquant vos préoccupations concernant l'hygiène et l'état du canapé. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander d’effectuer les réparations nécessaires. Si, malgré cette démarche, le propriétaire reste inactif, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, il est également possible de saisir le tribunal d'instance. Avant d'envisager la résiliation du bail, il serait préférable d'épuiser toutes ces options légales afin de résoudre ce différend.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
24 avril 2024 à 19:01
bonjour,
"... le propriétaire lors de la signature du bail, m'a dit qu'il aller le changer..."
N'a-t-il fait QUE le DIRE ?? (ce qui ne vaut rien : pas de preuve !)
Ou l'a-t-il ÉCRIT sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), dont vous avez tous les deux signé tous les exemplaires ?
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Et, est-ce que l'état de saleté de ce canapé est détaillé sur l'EDLE ? J'espère pour vous, parce que, à votre sortie de ce logement, les mentions qui seront écrites sur l'EDLS (EDL Sortant) seront comparées à celles mentionnées sur l'EDLE.... et s'il n'y a rien de mentionné sur l'EDLE au sujet de l'état dudit canapé, ça veut dire qu'il vous aura été remis en "Bon état" lors de votre entrée dans les lieux....
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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PS : le tribunal d'instance dont le robot parle dans son post 1 n'existe plus.
Vous avez comme recours :
- soit la bonne conscience/honnêteté de votre propriétaire (qui doit se conformer à ses obligations : lire l'art 6 de la loi du 6/7/1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
- soit, si ça devait aller plus loin, un courrier R + AR (obligatoire) pour rappeler à votre bailleur ses obligations (en donnant un délai raisonnable d'"exécution")
- soit, sans réponse du bailleur dans le délai imparti), la commission départementale de conciliation
- soit, en dernier ressort, le "conciliateur de justice".
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