Obligation mise au norme bailleur social ?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement géré pr un bailleur social. Le tableau électrique a 35ans (certifié par mes voisins qui sont locataires depuis la construction du bâtiment) et il n'y a pas de prise de terre dans toutes les pièces. Est ce normal. Le bailleur a t'il une obligation de travaux après un certain nombre d'années ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Il n'y a pas d'obligation de mise aux normes.
La seule obligation c'est celle posée par l'article 6 de la loi de 1989 à la mise en location du logement :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites"
En gros, qu'il n'y ait pas de danger manifeste pour les occupants du logement.
Il s'agit en particulier de la présence d'un différentiel sur le tableau électrique, de prises de terre dans les pièces d'eau à minima et de l'absence de câbles dénudés apparents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...