Pourcentage invalidité ?
hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la déclaration d'impôt, cette année, il nous est demandé de cocher une case si l'on est en retraite pour invalidité, mais au-delà d'un pourcentage de 40 % ? Cela n'est pas mentionné sur mes documents, comment le savoir ?
Merci , cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
- d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
- ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
- ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si vous n'avez aucun justificatif prouvant que vous êtes dans l'une de ses trois situations, alors vous ne pouvez pas cocher la case P sur votre déclaration.
Pour connaître le taux d'invalidité, il faut que vous contactiez l'organisme qui vous a mis en invalidité. Voyez avec l'URSSAF/MSA.
CB