Delai de prevenance non respecté, refus d’indemnisation

Question

Bonjour à tous ! 
Voilà, mon employeur a mis fin à ma période d’essai (à mon retour d’arrêt maladie). J’ai appris que cette décision avait été commandité par ailleurs pendant mon arrêt au moment de la date officielle de ma période d’essai. 
[mon ordinateur ayant été récupéré depuis mon domicile et mes accès (badges, boîte mail…) au site ayant été désactivés.]

Pour info, je suis embauchée par un groupement employeur en mission/prestataire dans une entreprise. 
Cette entreprise en question pendant mon absence, a demandé à mon groupement employeur de rompre ma période d’essai sans effectuer de délai de prévenance. 
Et donc à mon retour ce lundi 15 avril au bureau, mon départ a été précipité, j’ai du récupérer mes affaires et rentrer chez moi.

Lorsque j’ai parlé de ce délai de prévenance à mon groupement employeur, il a tout de suite paniqué et m’a dit qu’il était déçu de moi, que je posais cette question (bizarre).
J’ai fait mes recherches et j’ai lu que ce délai etait bel et bien obligatoire mais ce dernier aurait négocié avec l’entreprise ce délai.

Aujourd’hui il refuse de l’appliquer, c’est à dire de verser des indemnités car ma date de fin de periode d’essai est bel et bien terminée. Et m’a proposé en échange de me faire travailler en tant qu’agent de tri pendant 2 semaines pour compenser et me payer (et bcp moins que mon salaire dans l’entreprise où je offrais mes services).. alors que mon métier est Chargée de communication… a-t-il le droit ?

Je lui ai envoyé un e-mail pour lui demander de m’envoyer mes documents de fin de contrat car je n’allais évidemment pas effectué ces missions qui interviennent bien apres la fin de ma période d’essai et le tout sans délai de prevenance. Je ne comprends pas trop ce qu’il essaye de faire mais je suis très embêtée et je souhaite récupérer mon dû. C’est une réelle humiliation..
Merci à tous infiniment pour votre aide..

Rym

Milousky · Answer

Bonjoru

Si l'employeur a rompu la période d'essai sans respecter le délai de prévenance, il doit vous régler les jours qui auraient du être travaillés durant le délai de prévenance

Pas la peine chercher midi à quatorze heures

Pour compenser le manque à gagner , l'employeur vous fait une curieuse proposition qui défit le bons sens  ( il se moque de vous )

Adressez-lui un courrier recommandé avec AR pour exiger qu'on vous règle les sommes dues

Article L1221-25 - code du travail

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

kang74 · Answer

Bonjour

Après il faudrait décompter comme il faut la période d'essai dont la durée a été suspendue d'un arrêt maladie ( et peut être par d'autres choses, comme des congés)

En fait l'entreprise qui vous utilise peut mettre fin à votre mission selon le contrat qu'il a avec votre employeur .

Mais je n'ai pas compris si vous avez reçu un document de votre employeur mettant fin à votre période d'essai qui vous stipule ou pas, la dispense de travailler pendant le délai de prévenance .

Notamment si votre période d'essai n'était pas terminée car rallongée des périodes d'arret maladie et de congés .

Delai de prevenance non respecté, refus d’indemnisation

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