Avis favorable ou pas des commissaires enquêteur

bonjour les amis 

Je suis actuellement étudiante en droit de l'environnement et j'aimerais solliciter votre expertise sur une question importante relative au déroulement des enquêtes publiques.Impossible de trouver sur Google.

En parcourant le code de l'environnement, je suis tombée sur l'article 123-6 qui semble imposer au commissaire enquêteur l'obligation d'établir un rapport et des conclusions avec un avis favorable ou défavorable lors du déroulement de l'enquête publique. Cependant, je me demande si cette exigence est toujours d'actualité Par ailleurs, j'ai entendu parler de la loi APER du 10 mars 2023, qui aurait apporté des modifications à ce processus. J'aimerais savoir quel article spécifique de cette loi a introduit ces modifications et si elle autorise le commissaire enquêteur à fournir simplement une synthèse, sans nécessairement donner un avis favorable ou défavorable.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'éclairer sur ces points et de me fournir des informations précises à ce sujet. Votre expertise serait d'une grande aide dans ma compréhension de ces questions cruciales en droit de l'environnement.

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre assistance.

Cordialement,

Patricia