Skouatter un appartement tout en payant un autre
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 avril 2024 à 14:54
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2 réponses
7 avril 2024 à 11:12
Bonjour,
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Aucun motif ne vous donne le droit d'occuper illégalement un bien qui ne vous appartient pas ou que vous ne louez pas.
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Pour les problèmes rencontrés avec votre appartement actuel, tentez d'obtenir de l'aide auprès d'organismes sociaux ou auprès de l'ADIL de votre département (cherchez sur google : Adil + nom de votre ville)
Modifié le 7 avril 2024 à 11:18
Depuis le 27 juillet 2023 le squat est punissable de 2 ans de prison et 30.000€ d'amende.
cf article 315-1 du Code Pénal :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
7 avril 2024 à 14:54
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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