Erreur du notaire ? Délai de réponse du droit de préemption
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 16:18
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2 réponses
10 avril 2024 à 02:37
Bonjour
De mémoire, il y a possibilité de faire accélérer la procédure de la SAFER moyennant finance. Renseignez-vous auprès d'elle pour en connaître les modalités
10 avril 2024 à 16:18
Bonjour
la date limite étant le 18 avril pour la signature de l'acte, à priori ce n'est pas une date qui le compromis caduc, mais le début ..( c'est une phrase qui se trouve après la date du 18 avril du style: cette date n'est pas extinctive mais .....)
du coup , relire ce paragraphe, voir si vous pouvez convoquer pour la signature, du coup le notaire établira un pv de carence car les conditions suspensives ne seront pas levées, et vous devriez pouvoir alors vous retirer sans pénalités
10 avril 2024 à 16:14
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