Rétablissement des droits

Il est possible que certains organismes publics ne maitrisaient pas les contrats du privé, et qu'ils aient découvert plus tard les règles. Autrefois les fonctionnaires ne cotisaient pas pour la retraite de base et l'employeur non plus, l'état étant son propre assureur, pour la retraite, comme pour ses automobiles ou bâtiments.

Aujourd'hui où tous les échanges sont informatisés, gérés par des logiciels de paie standardisés, télétransmis chaque mois, cela ne devrait plus arriver. Tant que le salarié est déclaré.

Désormais on regarde sur 25 ans, mais c'était 10 ans autrefois, et pour un fonctionnaire, la base c'est le salaire des 6 derniers mois.

Donc oui on peut avoir dans sa carrière des périodes moins favorables qui ne sont pas retenues. Mais il faut quand même valider 168 trimestres, soit 42 années.

Les employeurs publics sont les plus gros pourvoyeurs d'erreurs et de manques divers sur les relevés de carrière du Régime Général. Comment c'est possible ? Parce que l'erreur est humaine, parce qu'une instance n'applique pas le règlement, parce que... plein de choses.
Que les années manquantes soient à votre avantage ou pas, qu'elles soient intéressantes ou pas, qu'elles aient un impact quel qu'il soit ou pas n'est en aucun cas un critère : cette période DOIT être reversée au Régime Général, et aurait dû l'être dès 1995.
J'ai récemment procédé à une demande de ce type pour des cotisations que l'Education Nationale avait omis de transférer concernant une année scolaire de 1978-1979 : l'instituteur démissionne à l'issue de sa première année et quitte la fonction publique. 42 ans + tard, il trouve bizarre qu'on ne voit pas sa première activité sur le relevé des salariés : normal, techniquement, il n'est pas salarié (et ça l'empêche de partir en carrière longue parce qu'il n'y a pas 5 trimestres avant la fin de l'année des 20 ans, et ça l'empêche d'avoir le taux plein à l'âge légal parce qu'il n'y a pas 168 trimestres cotisés: petit loupé, grosses conséquences). Donc presque un demi-siècle plus tard, il est effectivement temps de réagir : ni l'assuré n'y pense, ni son administration. C'est toujours la CARSAT qui se retrouve à devoir informer les gens de ce que les instances n'ont pas fait à tel ou tel moment de la carrière des assurés, à combler les manques dans l'information que les gens ont de leur propre situation. Dans votre cas, la situation de ce manque est visible depuis 28 ans sur votre relevé de carrière, vous vous en apercevez aujourd'hui malgré internet, les envois de Relevés Individuels de Situation, les Estimations Indicatives Globales... Au dernier moment, tout devient urgent. Et c'est la CARSAT qui gère cette urgence qu'on aurait pu délayer, diluer dans le temps, et qui n'aurait jamais dû exister si chacun avait correctement fait son travail, entre vous et votre employeur, en 1995. Vous demandez comment c'est possible, mais vous participez à cette erreur collective d'une manière ou d'une autre, par ignorance en 1995 quand vous quittez la fonction publique.
Votre employeur DOIT payer, il est hors de question qu'il garde les cotisations qu'il aurait dû reverser il y a presque 30 ans. Ces cotisations reviennent à la Sécurité Sociale depuis 1995 vu que la fonction publique ne vous versera pas de retraite, de quel droit conserve-t-elle l'argent ? Votre employeur doit procéder à ce reversement, qu'il a visiblement oublié à l'époque (mais comment être sûr de la non-intentionnalité ? n'est-on pas dans la fraude ?), et cela que ça vous soit profitable ou pas. Ce système dépasse largement votre personne et votre carrière : c'est un tout. C'est la fonction publique qui avait décidé de ne verser des retraites d'Etat que aux gens qui auraient été affiliés chez eux au moins 15 ans (2 ans aujourd'hui), et quand on quitte la fonction publique avant d'y avoir fait 15 ans (avant 2009), alors les cotisations doivent être reversées au Régime Général qui prendra à sa charge cette période dans le calcul d'une retraite de salarié avec le règlement de la retraite des salariés. ça n'a pas été fait à l'époque : c'est + cher maintenant, des revalorisations sont passées entre temps. ça ne sert à rien sur votre retraite ? Ce n'est pas la question puisque vous ne cotisez pas pour vous mais pour TOUS. Donc cet argent, c'est l'argent de l'époque qui n'a pas pu être utilisé pour les retraites de 1995. Il va servir aujourd'hui à payer les retraites de 2024 : ce n'est pas le même prix, c'est + cher ! C'est comme si vous mettiez votre salaire de 1995 dans une boîte à chaussures et que vous le retrouviez aujourd'hui en pensant pouvoir acheter une voiture neuve. Non seulement il n'y a plus de Peugeot 205 à acheter, mais l'argent est insuffisant pour s'offrir un modèle d'aujourd'hui : il va falloir mettre au bout. La règle, en vérité, c'est que cet argent DOIT être reversé dans l'année qui suit votre démission de la fonction publique. C'est la règle, et c'est ça qui n'a pas été fait. Or, vous n'étiez pas la première personne depuis 1947 à quitter la fonction publique sans droit à pension, donc la fonction publique ne peut pas plaider l'ignorance, la nouveauté ou je ne sais quoi comme toujours. Et à la fin, c'est à la CARSAT de gérer cela dans le cadre urgent d'un dépôt de retraite 40, 35 ou 25 ans plus tard. ça n'a pas été fait. Pourquoi ? En partie parce que votre employeur ne l'a pas fait, en partie parce que vous ne vous êtes pas renseigné plus tôt pour le pousser un peu à agir quand ça traîne des pieds. La CARSAT vous a indiqué quoi faire, et à présent est obligée de se dépêcher de surveiller quelque chose qui n'aurait jamais dû dépendre d'elle. La situation est malheureusement très habituelle, mais moins grave depuis que 2 années au lieu de 15 suffisent à créer un droit à pension d'Etat. Quand il vous manque 14 années non reversées à la veille de votre départ en retraite, c'est assez stressant, mais si chacun avait fait son travail à l'époque, ça ne présente aucun problème, en toute transparence, le moment venu.
Les cotisations versées vont se convertir en salaire. Vu que les cotisations ne sont pas au même taux, l'argent que ça va valoriser sur votre relevé de carrière est peut-être plus important que vous ne l'imaginez. Il peut être plus important que le vrai salaire de l'époque, et après revalorisation de ces 5 années pour le calcul de la retraite, l'une d'elles ou même les 5 peuvent se retrouver à la surprise générale parmi les 25 meilleures. Pour le moment, vous n'en savez rien, personne ne peut le déterminer tant que ce n'est pas fait. Et, encore une fois, même si ce reversement coûte aujourd'hui 30.000 euros, votre employeur paye aujourd'hui ce qu'il n'a pas payé hier : il ne le fait pas pour vous, il le doit à la caisse des salariés, c'est elle qui est lésée. Vous aussi : à l'époque, ça vous a été retiré de votre traitement et personne ne vous l'a rendu. Imaginez si on vous avait rendu ces cotisations, et que vous les placiez intégralement : quel capital retireriez-vous aujourd'hui de ces 5 x 12 = 60 mensualités de cotisations à + de 7% de votre salaire brut à l'époque ? Petit compte rond : 6000 francs par mois x 12 mois x 5 ans x 7% = 25200 francs, soit 3840 euros. Qui donneraient quoi 28 ans + tard avec les intérêts ? Si ce reversement n'est pas fait, alors vous êtes lésé. S'il est fait, peut-être qu'il ne vous profite pas, mais ce n'est pas sa finalité en vérité : c'est rétablir les comptes entre la fonction publique et la Sécurité Sociale (et tant mieux au passage si ça vous rapporte quelque chose, mais ce sera difficilement évaluable, le résultat n'intéressant personne).
Au Régime Général, les 10 premières années à mi-temps dans une carrière, n'ont aucun impact négatif sur la retraite de base si par la suite on trouve 25 années meilleures. Inversement : s'il y a 25 bonnes années dans une carrière, réduire son activité en fin de carrière n'est pas nécessairement néfaste sur le montant d'une retraite de base : on l'empêche d'augmenter, on la freine, mais on ne la fait pas diminuer.

Si, malgré le fait que la fonction publique est obligée de payer ce qu'elle doit, la démarche n'était toujours pas terminée, ça n'empêchera pas votre retraite du Régime Général d'être versée. D'abord, il n'y aura pas de "déficit" de trimestres sur cette période puisqu'elle est déjà couverte par d'autres activités qui valident les 4 trimestres. Il n'y aura donc aucun problème sur le point de départ, ni sur la durée d'assurance. Votre retraite sera calculée de manière "provisoire" jusqu'à ce que l'opération soit terminée. Evidemment, les gens qui vont s'occuper de votre dossier préfèreraient que ce soit terminé avant car cela leur évitera de se préoccuper d'une révision à la suite du dossier (qui prend autant de temps qu'un dossier initial). Si les salaires que ça doit valider ne font pas entrer les années concernées dans les 25 meilleures, la révision ne vous apportera rien mais au moins entre temps vous aurez quand même touché votre retraite. Si, à la révision, le calcul montre que les années concernées font partie des 25 meilleures, cela veut dire qu'un recalcul permettra d'obtenir un salaire annuel moyen qui sera supérieur à celui du calcul initial, et libérera ainsi une retraite mensuelle plus élevée, ce qui aurait dû être le cas du premier coup si tout le monde faisait son travail à l'heure. 14 ans que vous l'avez signalé... 28 ans que l'employeur aurait dû s'en occuper : il y a un moment où le travail doit être fait : au dernier moment il sera finalement fait, mais avec le stress, les désagréments et l'agacement que ça peut apporter. Au final, la seule conséquence que ça peut avoir pour vous, c'est une retraite légèrement incomplète dont le différentiel sera versé à la révision. Et peut-être que ça n'a aucune conséquence, si ce n'est de retarder le dossier et de le rendre moins "lisible" par les personnes qui s'en chargeront. Mais votre employeur n'a pas le choix, et il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il refuse, l'argent ne sort pas de sa poche mais de la caisse de retraite de la fonction publique qui ne se pose pas ces questions-là.

Bonjour,

Un employeur fait une déclaration au régime général et lui verse les cotisations, et une autre déclaration au régime complémentaire et lui verse les cotisations. Si l'employeur n'a pas fait de déclaration au régime général, il n'a pas non plus versé les cotisations. C'est ce qu'on lui demande aujourd'hui.

Sur ces années 91 à 95 avez-vous bien validé vos 4 trimestres par vos salaires dans le privé ? Dans l'affirmative, si ces années, même en réintégrant les salaires publics, ne sont pas dans les 25 meilleures années, alors avec ou sans les salaires publics, cela ne change rien au calcul de votre pension du régime général.

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour ce rapide retour.

Si je comprends bien, un employeur peut faire une déclaration à l'Ircantec, ce qui est mon cas, mais ne pas la faire au régime général ! Mais comment est-ce possible de la part d'un employeur ? C'est fou, cette histoire !

Car aujourd'hui, vu le montant de la somme demandée, je ne pense pas que l'employeur paye ces cotisations arriérées afin que ma carrière soit mise à jour. Le montant frôle les 30 000 euros. Donc, je pense qu'il va falloir que j'abandonne la procédure de mise à jour. Vous me réconfortez en me disant que ça n'impactera pas le calcul de ma future retraite.

Pour répondre à votre question, oui, j'ai bien validé les 4 trimestres par mes salaires ds le privé de 1991 à 1995.

Il est vrai que j'ai du mal à accepter que pendant ces 5 années de travail, rien n'apparait au régime général et je pensais que toutes les années étaient importantes pour le calcul de la retraite. Donc, en fait, un salarié qui travaille peu en début de carrière, par exemple à temps partiel pendant 8 ans, puis à temps complet jusqu'à la fin de sa carrière n'est pas particulièrement défavorisé par rapport à celui qui travaille à temps complet pendant toute sa carrière ? Je parle uniquement pour la pension du régime général et non pour les complémentaires.

Bonsoir,

Merci pour toutes ces explications.

J'ajoute juste que je m'en suis aperçue il y a 14 ans, lorsque j'ai reçu mon premier relevé de carrière, j'ai informé la Carsat qui m'a dit que c'était trop tôt pour régulariser et je les ai contacté tous les ans mais personne n'a jamais sû me renseigner. En 2022, on me dit que le dossier est transféré dans un autre département, dans un service spécialisé. Ce qui a été fait.

D'autre part, je n'ai jamais démissionné de la fonction publique, j'y travaille encore.

Si mon employeur ne régularise pas, donc s'il ne paye pas, quelles sont les conséquences pour moi, lorsque je déciderai de partir ?

Merci à vous

Cordialement

Vous n'êtes pas fonctionnaire puisque vous êtes en-dessous du mi-temps et qu'à ce titre vous ne cotisez pas à une caisse de fonctionnaire. Vous travaillez pour un organisme d'Etat, mais vous ne cotisez pas à une caisse de fonction publique actuellement, vous êtes salariée du Régime Général, non titulaire de la fonction publique. Pour la retraite, vous êtes une salarié e du RG.
Si au bout de 14 ans, il n'y a encore personne pour vous renseigner, c'est vraiment la misère... Comme cette activité est centralisée sur une seule caisse, il n'y a plus nulle part quelqu'un fichu de renseigner à ce sujet. Mais prendre un message et indiquer qu'il faudrait rappeler une assurée, ça n'existe plus non plus, apparemment. Je ne sais pas quoi vous dire, si vous tombez toujours sur des charlots au bout du fil...
Si votre employeur ne paye pas... : je vous ai dit que ce n'est pas un choix qui lui est laissé. Vous écrivez "lorsque je déciderai de partir"... Partir d'où, partir où, pour faire quoi ? C'est très imprécis, je ne vois pas de quoi vous parlez.

De 1991 à 1995, vous avez eu quoi comme types d'emploi en dehors de ce qui doit être reversé ?

De 1991 à 1995, je travaillais aussi dans le privé et mes salaires ont permis de valider les 4 trimestres/an.

Pour répondre à l'autre question : quand j'écris "lorsque je déciderai de partir", je voulais dire "partir à la retraite"