Vente d’un immobilier
chantbrive
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Chantbrive - 30 mars 2024 à 08:46
Chantbrive - 30 mars 2024 à 08:46
A voir également:
- Vente d’un immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
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- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
kang74
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29 mars 2024 à 16:06
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Bonjour
Non, puisqu'il vend le bien loué .
djivi38
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29 mars 2024 à 18:47
29 mars 2024 à 18:47
bonjour,
il n'y a pas de droit de préemption pour les locataires en place lorsque la vente est réalisée "occupée" (mais seulement pour une vente "libre de toute occupation").
cdt.
30 mars 2024 à 08:45
Merci