Lettre de congé de bail ,RSA

Bonjour; oui envoyer nouveau recommandé :

Exemple de lettre de préavis de 1 mois

Nom Prénom
Votre adresse complète

Lieu date
À l’attention de
Nom de votre propriétaire
Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Madame/Monsieur,

Je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

Mon départ de ce logement s’effectuera en respectant le délai prévu par la loi (1 mois, car je suis bénéficiaire du RSA). OU Mon départ de ce logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Je reste à votre disposition pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

bonjour,

"j'ai envoyé par courrier recommandé à mon propriétaire ma lettre de congé concernant mon loyer."

1/ si votre "courrier recommandé" n'était pas "AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION" (= R + AR), il ne vaut rien (légalement parlant) et donc le bailleur serait en droit de ne pas en tenir compte.

2/ si votre "courrier recommandé" était bien "AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION" (= R + AR), il est valable... mais OUI, vous pouvez renvoyer un autre courrier R + AR puisque vous ne saviez pas que vous pouviez bénéficier d'un préavis à 1 mois puisque vous bénéficiez du RSA :

- "résiliez" le bail de votre logement (on ne donne pas ""congé de ses loyers"" !) en donnant votre congé par courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés),

- joignez IMPÉRATIVEMENT à ce courrier copie du justificatif de la perception de votre RSA (à défaut votre préavis resterait de 3 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce dernier courrier RAR et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis.... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas (ce sera à vous de vérifier), loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise des clés à  ce nouveau locataire, parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Exemple de courrier :

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre Recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement : voir le lien donné plus haut]

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Objet : résiliation de bail

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Madame (OU Monsieur),

En vertu d’un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse complète].

Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois du fait que je perçois le RSA (voir mon justificatif en PJ). Ce délai de 1 mois court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception et se terminera de date à date 1 mois plus tard, et annule et remplace tout précédent courrier.

Je propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux]. Merci  d'avance de me dire si cette date vous convient.

Je vous prie d'agréer, Madame (OU Monsieur), mes salutations distinguées.

[Votre signature]

PJ (Pièce Jointe) : le justificatif de mon RSA.

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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