Erreur taxe foncière
Lulu310706 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 mars 2024 à 11:53
- Erreur surface habitable taxe foncière 2023
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Surface habitable - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
3 réponses
Au niveau fiscal, la taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien selon la situation au 1er janvier de l'année de la taxe.
Si vous avez acheté fin janvier 24, vous ne serez légalement redevable au yeux du fisc, que de la taxe foncière de 2025 que vous recevrez en septembre 2025.
Cependant, vous avez conclu un accord, via le notaire, avec votre vendeur en acceptant de payer la taxe foncière 2024 au prorata de l'année. C'est un accord entre vous, nullement obligatoire, que les notaires incluent à 99% dans leurs transactions.
Donc, que ce soit basé sur celle de 2022 ou celle de 2023, cela ne change rien puisque que vous êtes redevable au prorata de celle de 2024. Le vendeur recevra cette taxe en septembre 2024 et vous connaitrez le montant exact que vous aurez à régler.
Vous risquez d'avoir encore un petit complément à payer en septembre (voire un gros complément vu l'augmentation actuelle de cette taxe chaque année)
Bonjour
la taxe foncière n’est pas annexée à l’acte de vente, et la Clerc ne peut pas vous la fournir si le vendeur ne lui envoie pas!
pour le reste, si vous relisez votre titre de propriété vous aurez votre réponse. Normalement il a dû être indiqué que vous avez réglé au vendeur le prorata et que les comptes sont définitifs.
si cette mention apparaît bien dans votre acte vous ne devez rien.
29 mars 2024 à 11:53
Bonjour Madame
Merci infiniment pour votre réponse.
Je pensais qu'une taxe foncière se devait d'être fournie. Effectivement si elle ne l'a pas elle ne peut me l'a fournir, en revanche, elle aurait pu faire autrement, bref.
La mention est bien annotée. Merci encore
Belle journée